Pas reconduction tacite du mandat de recherche - commentaires Pas reconduction tacite du mandat de recherche 2018-10-02T05:34:15Z http://www.neujanicki.com/actualites/agent-immobilier/pas-recondutction-tacite-du-mandat-de-recherche.html#comment147 2018-10-02T05:34:15Z <p>Bonjour Maitre,<br class="autobr" />A propos d'expulsion, j'ai pris à bail d'un local commercial sans fonds, de litige en litige, j'ai été expulsé par mon bailleur de mon fonds de commerce que j'ai créé.<br class="autobr" />Insatisfait de cette expulsion, j'ai porté l'affaire devant la cour de cassation, de Paris, qui a prononcé son '' illégalité ''- pendant le procés , mon bailleur occupe mon fonds - à ce jour refuse de me remettre les clés du local qu'il occupe.que faire ??<br class="autobr" />A ce jour je suis toujours en procès avec lui, qui s'apparente à un procès dilatoire.<br class="autobr" />Que pouvez faire ??</p> <p>CORDIALEMENT<br class="autobr" />Jacques</p>