La rémunération est due même en l'absence de mandat signé ! - commentaires La rémunération est due même en l'absence de mandat signé ! 2018-03-10T18:15:42Z http://www.neujanicki.com/actualites/agent-immobilier/article/la-remuneration-est-due-meme-en-l-absence-de-mandat-signe.html#comment124 2018-03-10T18:15:42Z <p>Bonjour,</p> <p>Je suis également partie prenante.</p> <p>Vous pouvez modifier le titre de l'article et dire que maintenant :</p> <p><i> <strong>La rémunération est due même en l'absence de mandat !</strong> </i></p> <p>On peut même prélever de l'argent sur un compte sans aucune autorisation de prélèvement du titulaire du compte !</p> <p>Que fait la "justice" ?</p> La rémunération est due même en l'absence de mandat signé ! 2018-03-05T07:50:57Z http://www.neujanicki.com/actualites/agent-immobilier/article/la-remuneration-est-due-meme-en-l-absence-de-mandat-signe.html#comment123 2018-03-05T07:50:57Z <p>Je suis la partie perdante dans cette affaire .<br class="autobr" />Bien évidemment, il y a des clients de mauvaise foi qui ne veulent pas payer pour le travail des professionnels de l'immobilier...et ce n'est pas équitable.<br class="autobr" />De là à violer une loi d'ordre public comme vient de le faire la cour de cassation avec une mauvaise foi peu commune, il y a un monde !<br class="autobr" />Plus besoin de mandat pour qu'un agent immobilier puisse percevoir des honoraires...D'un contrat solennel où le moindre manquement aux conditions de forme entrainait la nullité, nous sommes venus par cet arrêt à accepter un quasi contrat comme la gestion d'affaires...l'ordre public est piétiné par la cour de cassation<br class="autobr" />Mauvaise foi évidente de cette cour qui fonde sa décision sur l'ordonnance de 2016 qui ferait un nouveau départ entre nullité absolue et nullité relative ...alors que c'était le critère qu'elle appliquait depuis plus de 10 ans !!!<br class="autobr" />Mauvaise foi de la cour de cassation qui piétine le principe de non rétroactivité des lois : l'ordonnance de 2016 ne pouvait pas s'appliquer à une affaire datant de 2000.<br class="autobr" />Mauvaise foi de la cour de cassation qui omet de juger explicitement l'inversion de la charge de la preuve pourtant soulevée par Me CARBONNIER dans sa 4è branche (voir arrêt de cassation) : nous n'avons jamais reçu un quelconque projet de mandat et avons saisi la Direction des fraudes ( voir arrêt de cassation contenant appel<br class="autobr" />En outre, violation de la loi par la cour de cassation : lorsque le ministère public peut demander la nullité, cette dernière peut n'être qu'absolue : c'est ce qu'avait conclu le Procureur près la Cour de cassation dans cette affaire...et pour cause les manquements à la loi HOGUET par les professionnels de l'immobilier sont assortis de (FORTES) sanctions pénales...</p> <p>Cette décision est un véritable scandale juridique.. A quand des sanctions contre des juges !</p> La rémunération est due même en l'absence de mandat signé ! 2017-10-09T17:40:04Z http://www.neujanicki.com/actualites/agent-immobilier/article/la-remuneration-est-due-meme-en-l-absence-de-mandat-signe.html#comment112 2017-10-09T17:40:04Z <p>Je travaille pour un agent immobilier.<br class="autobr" />je prends cette décision de justice comme un fait très important pour les agents immobiliers.<br class="autobr" />Les agents immobiliers sont lésés parfois de leurs honoraires par des propriétaires ou des promoteurs indélicats je pourrai même écrire malhonnêtes.<br class="autobr" />j'espère que cette décision en cassation va donner un sens au travail effectué, travail de recherche de clients ou de terrains voire de biens etc..etc..<br class="autobr" />Tout un chacun au départ les propriétaires vendeurs ou même certains acquéreurs ainsi que des promoteurs parlent souvent de travailler en confiance.<br class="autobr" />Pourtant il existe des traces de contacts entre les diverses parties, tel que échanges de mails d'engagements réciproques, quelque fois avec des professionnels il se fait un contrat de partenariat simple et jusqu'à présent la justice se retranchait derrière la loi Hoguet pour que l'agent immobilier lésait ne perçoive pas les honoraires dus puisque l'objectif était atteint.</p>