Charges récupérables et application de la loi Pinel - commentaires Charges récupérables et application de la loi Pinel 2016-09-19T12:44:12Z http://www.neujanicki.com/actualites/bail-commercial/article/charges-recuperables-et-application-de-la-loi-pinel.html#comment92 2016-09-19T12:44:12Z <p>Bonjour maître,</p> <p>Le législateur à ouvert la boite de PANDORE.</p> <p>En effet,lors du renouvellement du bail commercial, il sera nécessaire de déplafonner le montant du loyer et appliquer une fixation suivant la valeur locative étant donné que le loyer initial était fixé en tenant compte d'un loyer minoré avec des charges extraordinaires ( art 606 code civil, taxe foncière, ....)</p> <p>Le déplafonnement sera de plein droit sans avoir à justifier d'un bail d'une durée supérieure à 9 ans ou d'une prorogation tacite supérieure à 12 ans</p> <p>Beaucoup de baux commerciaux vont être concernés.</p> <p>Bien cordialement.<br class="autobr" />.</p>