Dans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
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Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionLire la suite de Notification des recours contre les permis de construire
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