Actualités / Résultats de la recherche pour : taxe fonciere

Valeur locative et abattement de la taxe foncière ou pas ?

En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la ...
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Abattement sur la valeur locative de la taxe foncière

La Cour d’appel de Versailles indique que pour déterminer si un abattement sur la valeur locative doit intervenir, il convient de tenir compte des usages ...
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Absence de clé de répartition et paiement de la taxe foncière

En l’absence de mention dans le bail de la clé de répartition de la taxe foncière, celle-ci est quand même due par le locataire. Le ...
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Paiement volontaire de la taxe foncière et silence du bail

Dans le cadre d’un bail commercial, le paiement, pendant plusieurs années, des taxes foncières par l’occupant qui n’y est pas tenu par la convention, ne ...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière

En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties. En ...
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Réduction de la valeur locative de la taxe foncière pour occupations illégales

La valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être réduite suite à des occupations illégales du bien, récentes et ...
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Paiement de la taxe foncière non stipulée au bail

Le Preneur doit rembourser au Bailleur la taxe foncière même si celle-ci n’est pas expressément visée dans le bail et dès lors que le bail ...
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Loyer du bail renouvelé et déduction de la taxe foncière

Dans une récente décision, la Cour de Cassation considère que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, mise contractuellement à la charge ...
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Détermination de la valeur locative: déduction ou non de la taxe foncière

Afin de déterminer la valeur locative, le juge doit rechercher si, dans les baux retenus à titre d’éléments de référence, la taxe foncière n’est pas ...
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Répartition des charges: la taxe foncière

A défaut de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur l’impôt foncier, ce dernier n’est pas redevable de la taxe foncière Dans ...
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Différence entre la taxe sur les ordures ménagères et la taxe foncière

Dans le cadre d’un bail commercial, conformément à l’article 1134 du Code civil , la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à ...
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Pas d’abattement de la taxe foncière et des réparations locatives sur le loyer

Dans cette affaire, le déplafonnement du loyer est acquis. Les questions qui demeuraient étaient celles de l’abattement pour transfert au preneur de la charge de ...
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Déplafonnement et taxe foncière

Parmi les motifs de déplafonnement, monovalence des locaux, usage de bureaux, modifcation des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité du preneur, ...
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Paiement des taxes et clause expresse

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, même s’il existe une clause qui ...
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Qui à la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

En matière de bail commercial, les clauses sont d’interprétation stricte et s’interprètent en faveur de celui qui s’y oblige. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ...
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Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (RCB-IDF

Un arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création ...
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Décret de la loi PINEL sur la nouvelle répartition des charges, impôts taxes et redevances dans le bail commercial

Le décret résultant de la loi PINEL a été publié le 05 novembre 2014. La partie concernant la répartition des charges entres propriétaires et locataires ...
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Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile de France

Un nouveau décret a été pris déterminant les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les ...
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Qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle. La particularité du statut des ...
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L’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux 2024

Cette formation a pour objectif de vous informer de manière interactive et dynamique, avec des exemples concrets, sur les dernières évolutions légales et jurisprudentielles du ...
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Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
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L’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux 2023-2024

Formation PRÉSENTIELLE et WEBINAIREFormation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier Télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux DESCRIPTIF Cette ...
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L’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux 2023-2024

Formation PRÉSENTIELLE et WEBINAIRE Formation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier Télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux DESCRIPTIF ...
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Clés de répartition des charges obligatoires

Sans clé de répartition entre les différents locataires et sans clé explicite de la quote-part du preneur, l’énumération des catégories de charges ne constitue pas ...
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L’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux

Formation PRESENTIELLE et WEBINAIREFormation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier Télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux DESCRIPTIF Cette ...
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Centre Commercial: Abattement sur la valeur locative

Dans un centre commercial, pour la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel a procédé à un abattement (1) de 5% sur ...
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Abattement sur la valeur locative

Dans le cadre de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, il a été déduit de la valeur locative (1) la taxe foncière, (2) ...
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L’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux

Formation PRESENTIELLE et WEBINAIREFormation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilierFinancement via OPCA par référencement DATADOCK Télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique ...
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Imprescriptibilité de la réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative

La présente décision de la Cour de Cassation apporte deux enseignements en matière de baux commerciaux : (1) l’action en réputation non écrite de la ...
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Pas d’abattement sur le loyer plafonné

Lorsque le loyer du bail commercial est fixé au loyer plafonné, il est impossible d’y appliquer des abattements pour des clauses exorbitantes de droit commun ...
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