Propriétaire à travers une SCI, quels droits ?

En cas de sous-location de type AIRBNB, la Ville de Paris doit rapporter la preuve de l’usage d’habitation du local litigieux au 1er janvier 1970 ...

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...

Le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il ...