Avocats à la Cour d’appel de Paris

Procédure d’information des locataires et des associations

  • Vente à la découpe

    23 février 2014  – Actualités > Bail d’habitation

    Le présent arrêt répond à 4 problématiques d’importances :
    -  La personne qui réceptionne la notification
    -  L’erreur sur la désignation des numéros de lots des lieux loués
    -  Le versement de 10% du prix comme condition de la vente est contraire à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975
    -  les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 sont applicables non seulement aux locataires qui reçoivent un congé pour vendre, mais également à ceux qui ne reçoivent qu’une offre de vente, et, d’autre part, que la communication de l’état descriptif de division n’est pas subordonnée par l’ accord du 9 juin 1998 à l’existence d’une association de locataires, la cour d’appel a violé les dispositions de l’ accord du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999

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