Dans la catégorie :
Publié le 11 Juin 2017

Nullité absolue de la clause d’adhésion à une association et centre commercial

Est nulle de nullité absolue la clause du bail commercial qui ne peut être divisée par laquelle le preneur des locaux dépendants d’un centre commercial entend adhérer à l’association et s’y maintenir pendant toute la durée du bail.

Si la rédaction de cette clause du bail commercial n’impose pas au preneur d’adhérer à l’association, dés lors qu’elle prévoit que « Le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’Association« , elle contrevient néanmoins aux dispositions de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, et de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 en ce qu’elle dispose que le preneur entend s’y maintenir pendant toute la durée du bail.

En effet, aucune clause du bail ne peut obliger le preneur à maintenir son adhésion à une association pendant toute la durée du bail, une telle clause contrevenant à la liberté d’association.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 Mai 2017 n°15/15282

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Preuve de l’usage des lieux au 1er janvier 1970

En cas de sous-location de type AIRBNB, la Ville de Paris doit rapporter la preuve de l’usage d’habitation du local litigieux au 1er janvier 1970 ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Résiliation du bail en cas de sous-location AIRBNB d’un logement social

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Inopposabilité du bail signé par un indivisaire

Le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il ...
Lire la suite →