Assemblée Génrale

Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.

L’immeuble étant destiné à l’habitation, il en résulte que le copropriétaire ne viole pas le règlement de copropriété en affectant à l’habitation (aménagement en studio), sans avoir sollicité, préalablement l’autorisation de l’assemblée générale, le lot qualifié de remise par ce règlement de copropriété.