Un incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser le bailleur.
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Article 1733 du Code Civil
L’incendie criminel et la force majeure
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialLire la suite de L’incendie criminel et la force majeure
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