Annulation d’assemblée générale

L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
La Cour de Cassation rappelle ici qu’une clause réputée non (...)

Par l’effet de l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, celui-ci n’a plus la qualité de syndic pour convoquer une autre assemblée générale.
En l’espèce, Mme Maria est propriétaire d’un lot dans une résidence en copropriété (...)

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème :
Comment faire annuler une assemblée générale de copropriété ?
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La Cour de Cassation intervient ici pour ajouter une obligation de distinction enter les charges communes générales et les charges communes spéciales lors de l’approbation des comptes alors même que la loi ne le prévoit pas.
En l’espèce, un (...)

Le copropriétaire qui dispose d’un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n’est pas propriétaire de ces parties et à ce titre ne doit pas supporter la quote-part de contribution aux charges des parties communes résultant de ces (...)

L’annulation rétroactive de l’assemblée générale qui a désigné le syndic entraine la nullité des assemblées générales suivantes puisque le syndic n’a plus la qualité nécessaire lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.
Par deux arrêts, la Cour de (...)

La désignation par un vote du président et des scrutateurs constituant une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle ne peut être contestée que dans les deux mois impartis par le texte.
La formalité - (...)

Les professionnels le savent, lorsque la désignation par l’assemblée générale du syndic est annulée, elle l’est de manière rétroactive, mais plus grave encore elle rejaillit sur les actes qu’il a accompli depuis lors et, spécialement, sur les assemblées (...)

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.
D’après l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, (...)