Jeudi 27 novembre 2014 de 09h00 à 12h30
Le décret relatif à la répartition des charges, impôts et taxes a été publié le 5 novembre 2014. Cette répartition et d’autres dispositions sont applicables depuis le 05 novembre 2014. Ces nouvelles dispositions dont la rédaction est sujette à interprétation seront évoquées lors de la formation.
Depuis le 19 juin 2014, la loi PINEL et notamment les dispositions relatives aux statuts des baux commerciaux sont pour parties applicables dont vous pouvez voir les dates d’entrée en application en cliquant ici.
L’ensemble des articles concernant les baux commerciaux vont modifier l’économie même du bail et donc des rapports entre bailleurs et preneurs. Nous vous indiquerons comment réagir et construire la nouvelle économie de votre bail.
Impact de la loi PINEL sur : La répartition des charges entre bailleur et preneur,
L’encadrement du déplafonnement du loyer
La restriction d’une durée ferme pour les locaux à usage de commerces
La suppression de l’indice du coût de la construction au profit de l’ILC et de l’ILAT
L’ordre public attaché aux modifications et leurs dates d’application
Les solutions et clauses à prévoir pour le bailleur
Les solutions et clauses à prévoir pour le preneur
Cette matinée a pour objectif d’apporter les solutions pratiques qui vont permettre aux professionnels de l’immobilier bailleur et preneur d’anticiper et d’optimiser économiquement l’avenir de leurs baux commerciaux.
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Lieu : Ces journées se dérouleront au centre MULTIBURO – 16, avenue d’Eylau 75116 Paris
Moyens d’accès : Métro Trocadéro – Ligne de BUS : 22, 30, 32, 63
Le plan d’accès vous sera envoyé dès après l’inscription.
Les frais de participation par personne sont :
Pour la conférence : Hors taxe : 300,00 € soit 360,00 € TTC comprenant le petit déjeuner d’accueil
Membre RICS ou ADI sur justificatif : - 20%
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