Avocats à la Cour d’appel de Paris

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. L’inscription à une formation ou à une conférence implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du participant, du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur.

Le bulletin d’inscription peut être retourné par courrier ou télécopie. Les inscriptions ne seront définitivement prises en compte qu’à réception du règlement et de la convention de formation.

A réception du règlement, une lettre de confirmation est adressée au signataire de la demande, accompagnée d’un plan d’accès et, sur demande, de la liste des hôtels avoisinants.

Un exemplaire de la convention de formation ainsi que le questionnaire pédagogique sont adressés au stagiaire et doivent impérativement être retournés renseignés et signés au Service Formations au plus tard 10 jours avant la session.

En cas de conférence, le simple règlement vaudra acceptation des présentes conditions générales de ventes dans qu’une convention de formation ne soit nécessaires.

2. Le prix par participant, stipulé en Euro HT, T.V.A. en sus au taux en vigueur (actuellement 20%), est indiqué sur chaque programme détaillé.

Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d’inscription (ex. petit-déjeuner, pauses et déjeuner).

3. Règlement par le Client :

• Pour les conférences, stages inter-entreprises, les cycles /cursus de formations ou les offres spéciales :

- en totalité à l’inscription, par chèque à l’ordre du Cabinet NEU-JANICKI en mentionnant le titre du stage, ainsi que les noms et prénoms du ou des participants,

- par virement, sur présentation de facture avec mention du numéro de la facture.

Le Cabinet NEU-JANICKI se réserve la possibilité de refuser l’accès au stage/à la conférence en cas de non paiement au jour du stage/de la conférence.

Les prix des offres spéciales ou des cycles/cursus de formations figurant au catalogue ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

• Pour les stages intra-entreprise :

Dès signature de la convention de formation valant conclusion du contrat, le Client doit s’acquitter, sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, d’arrhes représentant 60% du montant total de la commande. Ces arrhes demeureront acquises au Cabinet NEU-JANICKI à titre d’indemnité forfaitaire dans le cas où le Client annulerait définitivement sa commande sans report de date avant la tenue de la formation, ce quels que soient les délais et motifs d’annulation.

Le règlement de(s) solde(s) de facture s’effectue(nt) après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire.
En cas de non-paiement du montant des factures à échéance, Groupe Moniteur procèdera au recouvrement dans les conditions prévues ci-avant et se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4. Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, le Cabinet NEU-JANICKI se réserve le droit d’ajourner :

- Une formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue,

- Une conférence au plus tard 5 jours avant la date prévue,

sous réserve d’en informer chaque stagiaire (par téléphone, par e-mail ou par télécopie).Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement (hôtel, transport…) ou aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Le lieu de formation précisé dans les brochures n’est pas contractuel. Les formations pourront se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation.

5. Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage d’un cycle à une autre session de ce même stage, sont admises dans la limite des places disponibles.

La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du stage/cycle initialement réservé.

6. Les demandes d’annulation doivent parvenir par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation concernée :

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, sera dû :

- pour les stages intra-entreprises : 60 % du montant total de la session annulée.

- pour les stages inter-entreprises, cycles, cursus et conférences : l’intégralité du montant de l’inscription, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès et sur présentation d’un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d’un commun accord ;

Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilée à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de Groupe Moniteur.

7. Les demandes de remplacement sont admises à tout moment.

Elles doivent être confirmées par écrit pour l’établissement des documents administratifs.

8. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle au Service de la Newsletter du Cabinet NEU-JANICKI.

9. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue de la formation.

En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance de PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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