Avocats à la Cour d’appel de Paris

Lundi 17 octobre 2016 de 08h30 à 13h00

Les impacts de la réforme du droit des obligations sur les baux commerciaux et les contrats de vente

Formation éligible au Droit Individuel à la Formation - Compte Professionnel de Formation

DESCRIPTIF

A compter du 1er octobre 2016, la réforme du droit des obligations modifiant plusieurs centaines d’articles du Code Civil et notamment le droit des contrats (baux commerciaux et vente) sera applicable.

Cette formation a pour objectif de vous informer des modifications résultant de la réforme du régime des droits des obligations résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et impactant les baux commerciaux et les contrats de vente

Nous vous indiquerons comment réagir et construire la nouvelle rédaction de vos contrats et réagir face aux nouvelles exigences

INTERVENANTS

Maître Gabriel NEU-JANICKI, CABINET NEU-JANICKI, Avocat à la Cour de Paris, MRICS. Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux ». Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

8h30 Accueil des participants - 9h00 Début de la journée jusqu’à 13h00

PROGRAMME DÉTAILLÉ

I - APPLICATION DE LA REFORME DANS LE TEMPS

II – CE QUI CHANGE AVANT LE CONTRAT

1. Les règles d’ordre public

2. L’obligation de négocier de bonne foi et la rupture des pourparlers

3. La création d’un devoir d’information précontractuel

4. La protection de l’information confidentielle

III – LA CONSÉCRATION DES AVANTS CONTRATS

1. La promesse unilatérale

2. Le pacte de préférence

V – LA QUALIFICATION DU CONTRAT ET SON CONTENU

1. Le bail commercial est-il un contrat d’adhésion ou un contrat de gré à gré ?

2. Les différents types de contrat : contrat synallagmatique, contrat à titre onéreux, contrat commutatif

3. A quels contrats s’applique la théorie des clauses abusives ?

VI – LES CHANGEMENTS DANS LA VIE DU CONTRAT

1. La consécration de la théorie de l’imprévision et ses conséquences éventuelles sur l’équilibre du bail, les clauses résolutoires

2. La cession du contrat, de la créance ou de la dette

3. La caducité et la résolution

V – QUE FAIRE EN CAS D’INEXÉCUTION DU CO-CONTRACTANT ?

1. Les sanctions à l’inexécution

  • a. L’exception d’inexécution
  • b. L’exécution forcée
  • c. La réduction du prix
  • d. La résolution
  • e. Les dommages et intérêts

2. La force majeure

13h00 Clôture de la formation


POUR TOUS RENSEIGNEMENTS OU INSCRIPTIONS :
E. mail : contact@neujanicki.com - : Tél. : 01 47 83 90 90 - Fax : 01 77 71 26 89

Lire les Conditions Générales de Vente

Lieu : Cette demi-journée se déroulera au centre MULTIBURO – 16, avenue d’Eylau 75116 Paris
Moyens d’accès : Métro Trocadéro – Ligne de BUS : 22, 30, 32, 63
Le plan d’accès vous sera envoyé après l’inscription.

Les frais de participation par personne sont :

Pour la conférence : Hors taxe : 350,00 € HT soit 420,00 € TTC comprenant le petit déjeuner d’accueil

Membre RICS ou ADI sur justificatif : - 10%

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0