Avocats à la Cour d’appel de Paris

Jeudi 27 novembre 2014 de 14h00 à 18h00

Conférence : La nouvelle répartition des charges, impôts et taxes entre bailleurs et preneurs

DESCRIPTIF

Le 5 novembre 2014, le décret sur la répartition des charges, travaux, impôts et taxes entre bailleur et preneur a été publié, vous en trouverez les éléments essentiels en cliquant ici.

Ce décret est d’application immédiate aux contrats conclus et renouvelés à compter de sa date de publication.

Nous vous communiquerons l’inventaire de répartition des catégories de charges, impôts et taxes entre bailleur et locataires.

De plus, ce décret vient modifier l’économie du bail et donc des rapports entre bailleurs et preneurs.

Enfin, la rédaction même du décret nécessite une interprétation des dispositions.

Nous vous indiquerons comment réagir et construire la nouvelle économie de votre bail.

Cette matinée a pour objectif d’apporter les solutions pratiques qui vont permettre aux professionnels de l’immobilier, bailleur et preneur d’anticiper et d’optimiser économiquement l’avenir de leurs baux commerciaux.

PROGRAMME DETAILLE

  1. Les nouvelles obligations de communication du bailleur
    • Un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances et leur répartition entre bailleur et preneur
    • Un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédents la signature du bail et de leur coût.
    • Un état prévisionnel des travaux réalisés dans les trois années suivant la signature du bail, assorti d’un budget prévisionnel ;
    • La répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires
    • Les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire
  2. Les clauses relatives aux réparations
    • Répartition issue du Code civil : Articles 1754, 1755 et 1719, 2° du Code civil.
    • Les effets de la répartition conventionnelle
      • La clause mettant à la charge du locataire les réparations de l’article 606 du Code civil et le gros entretien avant et après l’application du décret PINEL
      • Clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l’état, sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation.
      • Clauses mettant à la charge du preneur le remplacement.
      • Qui doit supporter le coût du ravalement et des réparations faites sur injonction administrative ?
    • Les effets de la répartition conventionnelle
      • À quel moment le preneur doit-il faire les réparations ?
      • Exécution par le bailleur des réparations dues par le locataire.
      • Réparations et remise des lieux dans leur état initial au départ.
      • Article 1724 du Code civil et réparations effectuées par le bailleur.
      • Information par le locataire.
      • L’obligation du bailleur est prolongée pendant le maintien dans les lieux légal du locataire.
  3. Clauses relatives aux travaux
    • Travaux du Bailleur
      • Article 1723 du Code civil : interdiction de modifier la forme de la chose louée.
      • Travaux de conformité.
    • Travaux du Preneur
      • Les travaux supposent une modification des lieux, ou des aménagements intérieurs.
      • Travaux d’aménagements du preneur dans les hôtels : la loi du 1er juillet 1964, modifiée par la loi du 5 juillet 1979 (L. no 79-553, 5 juill. 1979, étendant à l’ensemble de l’hôtellerie les dispositions de la loi de 1964, JO 6 juill. 1979).
      • Travaux de transformation des débits de boissons (C. santé publ., art. L. 3331-6).
      • Travaux de mise aux normes à la charge du preneur.
    • Accession au profit du bailleur des travaux du preneur
      • Article 555 du Code civil en cas de silence du bail.
      • Clauses d’accession.
    • Charges : les dépenses communes de l’immeuble
      • Silence des textes.
      • Remboursement par le locataire des charges du bailleur.
      • Impôts et taxes incombant au preneur.
      • Répercussion des impôts et taxes incombant au bailleur.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS OU INSCRIPTIONS :
E. mail : contact@neujanicki.com - : Tél. : 01 47 83 90 90 - Fax : 01 77 71 26 89

Lire les Conditions Générales de Vente

Lieu : Ces journées se dérouleront au centre MULTIBURO – 16, avenue d’Eylau 75116 Paris
Moyens d’accès : Métro Trocadéro – Ligne de BUS : 22, 30, 32, 63
Le plan d’accès vous sera envoyé dès après l’inscription.

Les frais de participation par personne sont :

Pour la conférence : Hors taxe : 400,00 € soit 480,00 € TTC comprenant la pause

Membre RICS ou ADI sur justificatif : - 20%

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