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Vente

Gabriel Neu-Janicki

Sanction du non respect du délai de dépôt de la demande de financement

dimanche 2 décembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

L’acquéreur doit présenter sa demande de prêt dans le délai prévu. A défaut, la condition suspensive est réputée comme réalisé et refusant de passer la vente, il est redevable de la clause pénale qui peut être réduite par le juge.

En l’espèce, suivant acte d’huissier du 28 décembre 2015, M. et Mme A, vendeurs, ont fait assigner M. et Mme F, leurs acquéreurs, ainsi que la Sarl PM Immobilier devant le TGI de Grasse, aux fins d’obtenir la condamnation des premiers à leur verser la somme de 17’800 euro au titre de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du 9 décembre 2010 et la condamnation des trois défendeurs in solidum à lui verser en outre une somme de 3’000 euro à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une somme en application des dispositions de l’art. 700 CPC.

Par jugement du 1er juin 2016, le TGI a condamné M. et Mme F à payer à M. et Mme A la somme de 8’000 euro au titre de la clause pénale ainsi que celle de 1’500 euro en application des dispositions de l’article 700 CPC et les dépens.

La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un financement est bien due au fait du candidat acquéreur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires et conformes à la condition suspensive. Il n’a pas présenté de demandes de financement dans les délais prévus.

S’il est vrai que l’acquéreur justifie de plusieurs demandes, celle présentée dans les délais est une simple simulation, et les autres sont postérieures à la date de réalisation stipulée par le compromis, outre que certaines ne sont pas conformes en montant.

C’est à en vain que le candidat acquéreur se prévaut d’un accord du vendeur en vue de reporter le délai de réalisation de la condition, faute de justifier d’une demande expresse en ce sens et d’un accord formel du vendeur.

La condition est donc réputée accomplie, de sorte que le refus de réitération doit être sanctionné par l’application de la clause pénale.

En effet, le vendeur n’a pu vendre son bien qu’avec un retard de 6 mois et avec une moins-value de 6 000 euros, outre les tracasseries subies.

Toutefois, son montant représentant 10 % du prix soit 17’800 euro, apparaît manifestement excessif et doit être modéré à la somme de 10’000 euro.
Référence :

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 13 novembre 2018, RG n° 16/13641

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