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Gabriel Neu-Janicki

Loi ELAN et les mesures impactant la vente et la location

dimanche 4 novembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont certaines mesures visent la transaction et la location, et notamment : la création d’un carnet numérique de suivi du logement, l’opposabilité du DPE, un nouvel élément dans les critères de décences, de nouveaux droits pour l’acquéreur en VEFA, la création d’un nouveau diagnostic pour la vente de terrain à bâtir.

1- Carnet numérique de suivi du logement

Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est modifié : il ne sera applicable qu’aux locaux destinés à l’habitation, à l’exception des meublés de tourisme. Il sera obligatoire pour tous les logements neufs (permis de construire déposés à partir du 01/01/2020) et pour tous les logements anciens faisant l’objet d’une mutation à partir du 01/01/2025 (établi par le propriétaire, avec des informations du syndicat des copropriétaires concernant les parties communes si applicable).

Il comprendra notamment le dossier de diagnostic technique, ainsi que les documents obligatoires en cas de vente d’un lot de copropriété (règlement de copropriété, pv des dernières assemblées générales, carnet d’entretien, état daté...).

Les éléments qu’il contient n’auront qu’une valeur informative.

Les mesures ci-dessus sont soumises à la publication d’un décret d’application.

2- Diagnostic de performance énergétique

Les données figurant sur le DPE deviennent opposables au vendeur/bailleur. A l’opposé, il est précisé le caractère purement informatif des "recommandations" accompagnant le DPE, dont l’acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir.

3- Critères de décence du logement

La loi Elan ajoute une nouvelle condition officielle à la décence d’un logement : que celui-ci soit "exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites".

4- VEFA

En cas de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur pourra se réserver l’exécution de certains travaux (peinture, pose d’équipements...) normalement réalisés par le promoteur.

5- Vente de terrain à bâtir

Un nouveau diagnostic sera à fournir en cas de vente d’un terrain constructible situé dans une zone "exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols" (zonage à définir) : une étude de sol devra être annexée au compromis de vente.

6- Révision et élargissement du dispositif "Cosse"

L’investissement locatif "Cosse" sera rendu plus attractif fiscalement : son plafond de déficit imputable sera porté de 10.700 à 15.300€. Il sera applicable également aux logements situés en zone rurale.

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