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Vente

Gabriel Neu-Janicki

Vente d’un lot de copropriété : réforme de la loi ALUR !

samedi 17 janvier 2015, par Gabriel Neu-Janicki

La loi du 20 décembre 2014 supprime de la loi Carrez toute référence à la « surface habitable » du lot de copropriété.

En modifiant l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (improprement appelé « Loi Carrez ») de manière à imposer la mention du mesurage de la surface habitable lors de la mutation d’un lot de copropriété, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 avait créé un risque d’insécurité juridique.

En effet, elle instaurait un double mesurage, surface habitable et surface Carrez (définie à l’art. 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) ne se confondant pas.

Entendant les critiques des praticiens (agents immobiliers, notaires, diagnostiqueurs, etc.), le législateur retire de l’article 46 la référence à la surface habitable, rétablissant ainsi la version du texte qui prévalait avant la loi ALUR.

Le même ajustement touche l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi du 24 mars 2014 et relatif à l’information des acquéreurs.

Enfin, le législateur autorise le gouvernement à prendre par ordonnance (à intervenir avant le 20 septembre 2015) toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation et en préciser le champ d’application.

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

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