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Vente

Gabriel Neu-Janicki

Qui est un vendeur professionnel ?

dimanche 11 décembre 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le gérant d’une société immobilière est un vendeur professionnel, même s’il vend son patrimoine personnel.

Dans la précédente newsletter, nous avions déjà fait un rappel sur le fait qu’une société civile immobilière ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers est un vendeur professionnel.

Dans une autre décision, c’est le gérant qui vend à titre personnel qui est concerné et se voit attribuer la qualité de professionnel de l’immobilier ne pouvant pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.

En l’espèce, deux personnes vendent une maison d’habitation au prix de 250 000 €.

Expliquant avoir découvert, après la vente, que la maison avait, pour partie, une ossature en bois attaquée par la mérule et que d’importants travaux de remise en état non prévus étaient nécessaires, les acquéreurs, après expertise, assignent les vendeurs en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En retenant qu’il ressortait de l’extrait K bis de la société, dont l’activité était l’achat, la rénovation et la location d’immeubles et de biens immobiliers, que le vendeur en était le gérant depuis le 3 janvier 2005, que cette société était un marchand de biens et un professionnel de l’immobilier, qui avait, concomitamment à la vente litigieuse, rénové un immeuble, que le seul fait que la vente avait été réalisée au titre de la gestion du patrimoine personnel du vendeur, avec l’intervention d’un notaire mandaté par lui, n’était pas suffisant pour écarter la qualité de vendeur professionnel, laquelle n’était pas limitée à celui qui agit dans l’exercice de sa profession, mais concernait également le particulier contractant dans un but personnel, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur la compétence du vendeur en matière de construction qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que celui-ci, en raison de son activité de gérant depuis environ deux ans, devait être considéré comme un professionnel de l’immobilier et ne pouvait pas opposer aux acquéreurs la clause contractuelle de non-garantie des vices cachés.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016 n°15-16414

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