Avocats à la Cour d’appel de Paris

Vente

Gabriel Neu-Janicki

Promesse de vente à long terme et acte notarié

samedi 20 juin 2009, par Gabriel Neu-Janicki

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. Cette réforme est applicable à partir du 1er juillet 2009.

D’après nous, cela ne va pas modifier la portée de ce type de promesse de vente. En effet, un acte signé entre les parties doit être exécutée de bonne-foi.

L’article 116 de cette loi crée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) deux nouveaux articles, L. 290-1 et L. 290-2, selon lesquels "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique.

La promesse de vente prévoit, à peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5% du prix de vente, faisant l’objet d’un versement ou d’une caution déposés entre les mains du notaire".

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.

L’objectif évident est d’éviter que des propriétaires, personnes physiques, bloquent pendant une durée déraisonnable leurs biens immobiliers à des prix fixes, pendant que le bénéficiaire obtient ses autorisations et réalise sa pré-commercialisation.

Le terme "promesse de vente" devrait inclure la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique et certainement la vente SSP sous condition suspensive.

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