Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Projet d’acte ne vaut pas vente

dimanche 24 février 2013, par Gabriel Neu-Janicki

La vente n’est pas nécessairement rendue parfaite par l’élaboration d’un projet d’acte

Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l’acheteur un projet d’acte, sur lequel ce dernier appose des annotations sans le signer et demande un certain nombre d’élements complémentaires et déterminants.

Un vendeur adresse au notaire de l’acheteur un projet de compromis de vente comportant des blancs, pour observations et signature.

L’acheteur y appose un certain nombre d’annotations, ne signe pas le projet et fait part de plusieurs exigences : un bornage afin de connaître les limites exactes du bien vendu, un plan de localisation d’une servitude, l’introduction de deux conditions suspensives et la fixation d’une date limite de réitération de l’acte de vente.

Face à ces demandes, le vendeur rompt les négociations en téléphonant à l’acheteur et au clerc de notaire.

L’acheteur considère alors qu’il s’agit d’une rupture abusive des pourparlers et que la vente doit être déclarée parfaite.

Or, la cour d’appel a notamment relevé que la demande de bornage formulée par l’acheteur établissait que les parties ne s’étaient pas encore accordées sur la chose vendue puisque sa contenance même était discutée.

Quant à elle, la Cour de cassation juge, au contraire, que le vendeur n’a pas abusivement rompu les pourparlers dès lors que les parties étaient encore en phase de pourparlers et qu’aucun accord n’était intervenu sur la chose et le prix.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2013 n°12-12155

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