Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Nouvelles annexes obligatoires à la promesse de vente

jeudi 17 avril 2014, par Gabriel Neu-Janicki

La Loi ALUR impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs. En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la commission d’agence, au minimum, selon la situation historique et géographique de l’immeuble, une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente.

Les anciens documents à annexer à la promesse de vente :

  • le diagnostic de performance énergétique
  • l’état des risques naturels miniers et technologiques
  • les diagnostics amiantes
  • le diagnostic plomb
  • le diagnostic des installations électriques
  • le diagnostic des installations de gaz
  • En copropriété : le certificat loi Carrez
  • le diagnostic des installations d’assainissement

Les nouveaux documents à annexer à la promesse de vente :

  • Une fiche synthétique de la copropriété. Créée par le syndic, elle doit regrouper les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Mise à jour annuellement, elle est à la disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de leur demande. Un décret devrait prochainement définir le contenu précis de cette fiche.
  • Un règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Tous les actes modifiant ces informations relatives au règlement ou à l’état descriptif de division doivent également être annexés à la promesse de vente.
  • Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • La situation financière de la copropriété et des copropriétaires vendeurs.
  • Les sommes dues par l’acquéreur.
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente (ou, le cas échéant, la part du fonds de travaux du vendeur)
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic.
  • L’attestation comportant la surface habitable (loi Boutin) et privative (loi Carrez) du lot.
  • Une notice d’information sur les droits et les obligations des copropriétaires, définie par un arrêté du Ministère chargé du logement.
  • Un diagnostic technique global et un plan pluriannuel de travaux.

A défaut d’annexer ces documents à l’acte, le délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

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