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Gabriel Neu-Janicki

Nouveaux modèles de cartes professionnelles, de déclarations préalables et d’attestation

mardi 19 janvier 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été modifié. Une mise à jour est donc indispensable.

Abrogeant l’arrêté du 16 mars 2006, l’arrêté du 23 décembre 2009 établit les nouveaux modèles :

* de carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

* de récépissé de la déclaration préalable d’activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l’article 8, cinquième alinéa, du décret Hoguet n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

* d’attestation prévue à l’article 9 du décret de 1972.

Les professionnels devront se conformer, à la dimension près, aux modèles reproduits aux annexes I à III de l’arrêté, étant précisé que ces documents devront être établis sur papier cartonné de couleur blanche.

Vous trouverez en téléchargement sur ce blog les annexes parues au JO du 31 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009

Documents joints

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