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Gabriel Neu-Janicki

Modification du délai de rétractation

dimanche 19 juin 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n°2016-579 du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation afin de prendre en compte la modification récente de l’article L. 271-1 du même code relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel. Ce délai passe désormais de 7 à 10 jours

Ce décret concerne les acquéreurs non professionnels, les constructeurs et vendeurs d’immeubles à usage d’habitation, les notaires et professionnels de la transaction immobilière.

Ce texte modifie en effet le Code de la construction et de l’habitation afin de prendre en compte la modification récente de l’article L. 271-1 du même code relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel.

C’est l’article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article L. 271-1 du CCH.

Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.

Le présent texte modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l’acte ou du projet d’acte, afin d’y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.

Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation

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