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Gabriel Neu-Janicki

La perte de la chance de réaliser un bénéfice peut constituer un préjudice indemnisable

samedi 1er mars 2014, par Gabriel Neu-Janicki

La perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Cette décision est à n’en pas douter un cas à mettre en évidence et constitue une nouvelle illustration de la notion de perte d’une chance.

En effet, pour obtenir une indemnisation deux conditions doivent être remplies il faut :

  • d’une part, que la chance perdue ait été certaine, même si elle était faible (Cass. 1e civ. 16-1-2013 n° 12-14.439 : RJDA 12/13 n° 977),
  • et, d’autre part, que la perte de cette chance soit elle-même certaine.

En l’espèce, une société consent une promesse de vente portant sur diverses parcelles et une maison d’habitation à un promoteur qui veut réaliser un lotissement.

La promesse de vente est résolue aux torts du promettant et le promoteur demande des dommages et intérêts en indemnisation de la perte d’une chance de réaliser les bénéfices attendus de la réalisation du lotissement que devait permettre le compromis.

Une cour d’appel rejette cette demande car la perte d’une chance de réaliser un bénéfice ne constitue pas un préjudice direct et certain susceptible d’indemnisation.

La Haute Juridiction casse cette décision : la perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 8 octobre 2013 n° 12-23751

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