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Gabriel Neu-Janicki

Droit de rétractation : le coacquéreur muni d’un mandat peut signer tous les recommandés

dimanche 18 septembre 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les trois recommandés visant à faire courir le droit de rétractation.

En l’espèce, un appartement est vendu à des époux et à leur fille par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Avant la vente, les époux ont donné à leur fille une délégation de pouvoir, annexée à la promesse, pour traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l’achat et se porter fort en leur nom.

L’agence immobilière notifie la promesse à chacun des coacquéreurs au domicile de la fille qui signe les trois accusés de réception. Les acquéreurs refusent de réitérer la vente et informent les vendeurs qu’ils exercent leur droit de rétractation, estimant la notification irrégulière. Les vendeurs les assignent en résolution de la vente et paiement de l’indemnité contractuelle prévue dans la promesse en l’absence de réitération.

Les juges donnent raison aux vendeurs.

L’agence immobilière a pu légitimement considérer que la notification était valable en vertu de la délégation de pouvoir, la fille ayant signé les accusés de réception sans émettre aucune protestation ni réserve.

En cas de pluralité d’acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d’eux, ou par lettre unique si l’accusé de réception porte les signatures de chacun. L’accusé de réception signé par un seul ne faisant pas courir le droit de rétractation (Cour de cassation,3ème Chambre civile, 10 mars 2016 n°15-12735)

Toutefois, si l’un des coacquéreurs est muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son coacquéreur, il peut signer seul les recommandés ou la lettre unique (Cass. 3e civ. 9 juin 2010 n°09-14503 et 09-15361).

L’arrêt commenté confirme cette jurisprudence et donne un exemple de mandat autorisant à réceptionner la notification de la promesse faisant courir le délai de rétractation.

Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 2 juin 2016 n°15-17833

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