Avocats à la Cour d’appel de Paris

Vente

Gabriel Neu-Janicki

Doing business 2010 : mauvais classement pour la France pour les transferts de propriétés

jeudi 17 septembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Le rapport Doing Business 2010 du groupe de la Banque Mondiale est paru.

Comme pour les années précédentes le relatif mauvais classement de la France (31/183) vient des difficultés et des lenteurs et coûts des transfert de propriété immobilière dans ce pays (159/183).

Le délai indiqué pour un transfert de propriété en France est de 98 jours, avec 8 procédures, et le coût de 6,10%. En Nouvelle Zélande le délai est de 2 jours et le coût de 0,10%.

Selon les auteurs du rapport :

Le délai tient compte de la durée médiane indiquée par les avocats spécialisés en droit de la propriété, notaires ou par les agents du bureau de l’enregistrement comme étant nécessaire pour effectuer une procédure. On suppose que le temps minimum requis pour effectuer une procédure est de 1 jour. Bien que les procédures puissent être effectuées simultanément, elles ne peuvent commencer le même jour. On suppose que l’acquéreur ne perd pas de temps et s’emploie sans tarder à effectuer toutes les procédures restantes. Si une procédure peut être accélérée moyennant un coût supplémentaire, c’est la procédure la plus rapide et utilisée par la majorité des propriétaires qui est choisie. Si les procédures peuvent être effectuées simultanément, on suppose qu’elles le sont. On suppose que les parties concernées sont, depuis le début, au fait de toute la réglementation ainsi que de l’ordre de succession des opérations. Le temps passé à recueillir des informations n’est pas pris en compte.

Pour conclure, le sytème de vente en France est lond et lourd en formalités, sans compter les nouvelles formalités viendront encore ralentir le processus de vente, mais celui-ci apporte de nombreuses garanties tant aux vendeurs qu’aux acquéreurs.

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