Vente

L’acquéreur doit présenter sa demande de prêt dans le délai prévu. A défaut, la condition suspensive est réputée comme réalisé et refusant de passer la vente, il est redevable de la clause pénale qui peut être réduite par le juge.

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.

Manquent à leurs devoir de mise en garde, le promoteur et le commercialisateur qui, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pouvant bénéficier du système de défiscalisation Robien, n’ont pas informé par écrit sur la nécessité de louer le bien dans le délai de douze mois ni sur les conséquences d’une vacance locative de plus de douze mois.

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont certaines mesures visent la transaction et la location, et notamment : la création d’un carnet numérique de suivi du logement, l’opposabilité du DPE, un nouvel élément dans les critères de décences, de nouveaux droits pour l’acquéreur en VEFA, la création d’un nouveau diagnostic pour la vente de terrain à bâtir.

Dès lors que la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement, qu’elle n’avait pas la qualité de professionnel de l’immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du logement était excusable, la cour d’appel a pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait-être annulée.