Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire, à compter du 1er janier 2023, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Nouvelle obligation d’information
6 novembre – Actualités > VenteLa promesse ne vaut pas vente
9 octobre – Actualités > VenteSi les parties à la promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant un notaire une condition essentiellement de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas réalisée dans le délai contractuellement convenu.
Caducité de la promesse de vente
11 septembre – Actualités > VenteLa promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une condition de la formation du contrat.
Droit de rétractation par e-mail
10 avril – Actualités > VenteLa Cour de Cassation valide la possibilité pour l’acquéreur d’exercer par courriel (e-mail) son droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’habitation.
Conséquences d’une rescision pour vente après une revente
6 février – Actualités > VenteEn cas de rescision pour lésion avérée, (1) les biens doivent être restitués au propriétaire initial, (2) le vendeur initial doit seulement reverser le prix de vente initial et (3) le remboursement du premier acquéreur au deuxième acquéreur est limité au montant effectivement versé au vendeur initial, ce tiers acquéreur bénéficiant par ailleurs du recours en garantie contre son propre vendeur pour le surplus.
Conséquences du défaut de l’obligation de loyauté de l’acquéreur
6 février – Actualités > VenteDans le cadre d’une vente immobilière, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s’impose en matière contractuelle. Le bénéficiaire d’une promesse réussissant à obtenir le départ du locataire sous condition de la vente doit en informer le vendeur à peine de devoir lui verser des dommages et intérêts
Vices cachés et vices apparents avant l’acquisition
6 février – Actualités > VenteLa SCI étant un professionnel immobilier, cela lui impose de procéder lors de l’acquisition de biens immobiliers à des vérifications élémentaires et ainsi de se rendre compte de l’absence de contrôle, des lieux par un bureau de contrôle et par la commission de sécurité, après réalisation par la société cédante de la division en îlots commerciaux à l’issue de travaux touchant à la structure même du bâtiment.
Impossibilité de se rétracter de la promesse unialtérale de vente
12 décembre 2021 – Actualités > VenteLe promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de celle-ci sans possibilité de rétractation.
Résolution du compromis et inapplicabilité de la clause pénale
12 décembre 2021 – Actualités > VenteLa clause pénale d’un compromis de vente n’est pas applicable lorsque celui-ci est résolu pour non réalisation de la condition suspensive.
Responsabilité du diagnostiqueur amiante
21 novembre 2021 – Actualités > VentePour engager la responsabilité du diagnostiqueur amiante, le diagnostic doit ne pas avoir été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.
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