Vente

La Cour de Cassation valide la possibilité pour l’acquéreur d’exercer par courriel (e-mail) son droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

En cas de rescision pour lésion avérée, (1) les biens doivent être restitués au propriétaire initial, (2) le vendeur initial doit seulement reverser le prix de vente initial et (3) le remboursement du premier acquéreur au deuxième acquéreur est limité au montant effectivement versé au vendeur initial, ce tiers acquéreur bénéficiant par ailleurs du recours en garantie contre son propre vendeur pour le surplus.

Dans le cadre d’une vente immobilière, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s’impose en matière contractuelle. Le bénéficiaire d’une promesse réussissant à obtenir le départ du locataire sous condition de la vente doit en informer le vendeur à peine de devoir lui verser des dommages et intérêts

La SCI étant un professionnel immobilier, cela lui impose de procéder lors de l’acquisition de biens immobiliers à des vérifications élémentaires et ainsi de se rendre compte de l’absence de contrôle, des lieux par un bureau de contrôle et par la commission de sécurité, après réalisation par la société cédante de la division en îlots commerciaux à l’issue de travaux touchant à la structure même du bâtiment.

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de celle-ci sans possibilité de rétractation.