Le délai de rétractation de l’acquéreur commence à courir le lendemain de la réception de l’avenant au compromis.
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Délai de rétractation et avenant au compromis
28 février – Actualités > VenteExercice du droit de rétractation et preuve de la réception
28 février – Actualités > VenteIl appartient au vendeur de démontrer que la purge du délai de rétractation a bien été réalisée et que les notifications ont bien été réceptionnées par les acquéreurs. A défaut, les acquéreurs peuvent exercer chacun leur droit de rétractation, le compromis est alors nul, le dépôt de garantie doit être restitué.
Point de départ du délai de rétractation
31 janvier – Actualités > VenteL’acquéreur n’exerçant pas son droit de rétractation dans le délai de dix jours n’en bénéficie plus et perd son dépôt de garantie dès lors qu’il informe de sa renonciation au projet passé ce délai.
Conséquences de l’annulation de la vente sur les loyers perçus
13 décembre 2020 – Actualités > VenteA compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, l’acquéreur-possesseur est tenu de restituer les loyers perçus au vendeur qui est redevenu propriétaire.
Prescription quinquénnale de l’action en vileté du prix
29 novembre 2020 – Actualités > VenteL’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans.
Devenir propriétaire sans payer le prix de vente
29 novembre 2020 – Actualités > VenteDans la mesure où le compromis de vente prévoyait le transfert de propriété à la date de constatation de la vente en la forme authentique, le transfert de propriété doit s’opérer à la date du jugement valant acte même sans paiement du prix.
Vente judiciaire et publication de l’assgination
15 novembre 2020 – Actualités > VenteLa publication d’une assignation en réitération de la vente ne confère pas des droits sur l’immeuble.
Point de départ du droit de rétractation
15 novembre 2020 – Actualités > VenteDès lors que la promesse stipule que l’acquéreur atteste être en possession de l’ensemble des éléments listés et annexés au présent compromis de vente, le délai de rétractation de dix jours de l’article l’article L. 271-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente.
Abence de justification d’une demande de prêt conforme à la promesse
6 septembre 2020 – Actualités > VenteFaute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et l’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant.
Conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
6 septembre 2020 – Actualités > VenteLa demande de restitution de l’acompte doit être rejetée dès lors que la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d’un montant plus élevé et le taux demandé d’un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci.
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