Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et l’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Abence de justification d’une demande de prêt conforme à la promesse
6 septembre – Actualités > VenteConséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
6 septembre – Actualités > VenteLa demande de restitution de l’acompte doit être rejetée dès lors que la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d’un montant plus élevé et le taux demandé d’un montant inférieur à ce que prévoyait celle-ci.
Caducité de la promesse : l’heure c’est l’heure
19 juillet – Actualités > VenteA défaut de l’exercice de la levée d’option avant la date et l’heure convenue à la promesse unilatérale de vente, celle-ci est caduc.
COVID 19 - Purge du droit de préemption
19 avril – Actualités > VenteL’ordonnance n°20206427 du 15 avril 2020 prévoit que le délai accordé à la collectivité territoriale pour exercer sont droit de préemption pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner reprend son cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non un mois plus tard.
COVID 19 et exercice du droit de rétractation
16 avril – Actualités > VenteL’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que l’exercice du droit de rétractation doit être mise en œuvre dans le délai légalement imparti pour être exercé et ne bénéficie d’aucun aménagement
Vices cachés des parties communes et résolution de la vente
2 février – Actualités > VenteLa SCI venderesse connaissant l’existence du vice de l’appartement vendu à M. et Mme S., il lui incombait, avant la vente, soit d’agir auprès du syndicat des copropriétaires pour faire réparer le vice, soit d’informer les acquéreurs de la situation. La SCI est donc seule responsable envers les acquéreurs du préjudice subi par ces derniers, de sorte qu’elle ne pouvait être garantie des conséquences de la résolution de la vente pour vices cachés.
Faculté conventionnelle de rétractation pour le professionnel
19 janvier – Actualités > VenteDans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Vente des locaux et débiteurs de l’obligation de délivrance
19 janvier – Actualités > VenteDès son acquisition, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué alors même que cette obligation incombait au précédent bailleur.
Obligation d’information du vendeur sur la situation locative
9 décembre 2019 – Actualités > VenteL’acquéreur peut agir pour dol contre le vendeur pour ne pas l’avoir informé du litige en cours avec le locataire devenu occupant suite à une décision d’expulsion.
Accord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente !!!!!!
3 novembre 2019 – Actualités > VenteDans certains circonstances, l’accord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente.
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