Vente

Dès lors que la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité essentielle de la chose vendue qui était entrée dans le champ contractuel et qui avait été déterminante de son consentement, qu’elle n’avait pas la qualité de professionnel de l’immobilier et que son erreur sur cette qualité essentielle du logement était excusable, la cour d’appel a pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait-être annulée.

Dès lors que l’acquéreur est régulièrement avisé et qu’il s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée à la Poste alors le délai de rétractation, prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, commence à courir à son égard.

Lorsqu’une vente forcée est ordonnée, le vendeur doit reverser les loyers perçus à compter de la date à laquelle aurait dû intervenir la vente et ce jusqu’à la régularisation de l’acte de vente. De son côté l’acquéreur doit au vendeur les intérêts sur le prix de vente sur la même période. Les intérêts sur les loyers ne sont dus qu’à compter de la demande qu’en forme l’acquéreur.

La vente n’est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l’offre d’achat. Le vendeur qui répond au conditionnel à une offre d’achat et ne donne pas son accord sur les aspects essentiels du contrat pour l’offrant ne fait que poursuivre les pourparlers et la vente ne peut être considérée comme parfaite.

Le droit de rétractation, qui concerne l’immeuble à usage d’habitation, s’applique quelle que soit l’affectation d’origine du bien y compris si une partie est à usage commercial, l’objet de la vente étant déterminée par le contrat signé entre les parties.