La loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend impératif la publication sur toute annonce de l’état des risques et la communication de celui-ci dès la première visite de l’acquéreur.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Loi Climat : informations pour l’aqcuéreur et nouveau droit de préemption
29 août – Actualités > VenteL’impossible rétractation du promettant
4 juillet – Actualités > VenteLa rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente.
Sans cuisine la vente est annulée
20 juin – Actualités > VenteDans une vente immobilière portant sur un local destiné à l’habitation, le silence du vendeur sur l’absence de cuisine ou d’installation de plomberie permettant d’en créer une, et alors que le lot est désigné dans l’acte de vente sous l’appellation « cellier-cuisine », porte sur un élément déterminant du consentement et constitue une réticence dolosive entrainant la nullité de la vente.
Annulation de la vente et restitution des loyers perçus
30 mai – Actualités > VenteEn cas d’annulation de la vente d’un bien immobilier, pour obtenir la restitution des loyers perçus par l’acquéreur, le vendeur doit en faire la demande expresse, le juge ne peut d’office le prononcer.
Conditions de mise en oeuvre du pacte de préférence
9 mai – Actualités > VenteIl incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Caducité et délai de réalisation des conditions suspensives
9 mai – Actualités > VenteLa promesse de vente est caduque si les conditions suspensives ne sont pas réalisées avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu importe que le prêt soit obtenu après cette date.
Faute du bénéficiaire et non réalisation de la condition suspenisve
25 avril – Actualités > VenteLe vendeur-promettant d’un immeuble parvient à obtenir (1) le paiement de l’indemnité d’immobilisation, la condition suspensive devant être réputée accomplie dès lors que le bénéficiaire de la promesse en a empêché l’accomplissement et (2) le paiement de la clause pénale pour cause de caducité de la promesse.
Délai de rétractation et avenant au compromis
28 février – Actualités > VenteLe délai de rétractation de l’acquéreur commence à courir le lendemain de la réception de l’avenant au compromis.
Exercice du droit de rétractation et preuve de la réception
28 février – Actualités > VenteIl appartient au vendeur de démontrer que la purge du délai de rétractation a bien été réalisée et que les notifications ont bien été réceptionnées par les acquéreurs. A défaut, les acquéreurs peuvent exercer chacun leur droit de rétractation, le compromis est alors nul, le dépôt de garantie doit être restitué.
Point de départ du délai de rétractation
31 janvier – Actualités > VenteL’acquéreur n’exerçant pas son droit de rétractation dans le délai de dix jours n’en bénéficie plus et perd son dépôt de garantie dès lors qu’il informe de sa renonciation au projet passé ce délai.
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