Vente

La mention dans un acte que l’immatriculation de la société emportera reprise à son nom de l’acte n’a aucune valeur si ces actes ne sont pas expressément visés dans la liste des actes repris annexé aux statuts de la société créée.

Dans une récente décision, la cour d’appel de Lyon a considéré que l’acceptation verbale d’une offre d’achat d’un appartement avant celle d’autres tiers vaut vente parfaite, en vertu de l’article 1583 du Code civil et qu’il n’est pas possible d’y mettre fin de manière unilatérale, sans manquer à ses obligations, spécialement celle de signer la promesse de vente.

La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur qui doit être condamné au paiement du coût des travaux nécessaires et à l’indemnisation du préjudice de jouissance qui constituent des préjudices certains et fait bénéficier le vendeur de la clause de non-garantie prévue à l’acte.

La résolution d’une vente immobilière entraine (1) la restitution du prix de vente aux acquéreurs, (2) le remboursement aux acquéreurs des taxes foncières depuis la conclusion de la vente jusqu’au prononcé de la résolution de celle-ci, (3) le paiement d’une indemnité d’occupation au profit des vendeurs, (4) une indemnisation au profit des vendeurs pour dévaluation et dégradation de l’immeuble.

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et ce avant toute signature de promesse de vente.