La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Comment "lever" une publication non obligatoire aux hypothèques ?
10 septembre – Actualités > VenteDéfaut de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière
10 septembre – Actualités > VenteA peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service chargé de la publicité foncière.Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statu
Vices de pollutions connues du vendeur et clause d’exonération
10 septembre – Actualités > VenteLa simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.
Non réalisation de la condition suspensive et caducité de la promesse
2 juillet – Actualités > VenteLorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.
Interprétation d’une clause ambigue de prise en charge des travaux
13 mai – Actualités > VenteLa clause de l’acte de vente selon laquelle le vendeur s’engage à payer, au terme de la procédure de référé expertise, les travaux de remise en état, est interprétée comme excluant un coût supérieur aux conclusions de l’expert, peu important les décisions de la copropriété.
Résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance
17 avril – Actualités > VenteLa vente d’une maison dont les combles sont présentés par l’agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l’obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable.
Une cave devenue une salle de bains doit-elle être prise en compte dans la mesure Carrez ?
17 avril – Actualités > VenteLa détermination des parties d’un lot de copropriété qui doivent faire l’objet d’un mesurage s’effectue en fonction de la composition du lot au jour de la vente. Ainsi, une cave transformée en salle de bains doit entrée dans le mesurage de la loi carrez.
Est fautif le vendeur qui dissimule à l’acheteur un procès en cours pour des malfaçons sur le bien
26 mars – Actualités > VenteLe vendeur qui dissimule à l’acheteur avoir obtenu en justice une indemnisation provisoire du précédent vendeur pour des désordres décennaux, et qui n’a pas fait les travaux, commet une faute.
La demande de prêt doit être conforme à la promesse
5 mars – Actualités > VenteUne demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du vendeur.
Investissement immobilier en résidences services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
11 février – Actualités > VenteAu risque d’engager leurs responsabilités :
Le notaire doit alerter les parties sur tous soupçons quant à l’état réel d’avancement des travaux de rénovation résultant des documents en sa possession Le conseiller en immobilier d’investissement a un devoir d’information et de conseil consistant à s’informer des perspectives économiques et financières d’évolution de l’opération immobilière, support de l’investissement de défiscalisation qu’il proposait.
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