L’acquéreur peut agir pour dol contre le vendeur pour ne pas l’avoir informé du litige en cours avec le locataire devenu occupant suite à une décision d’expulsion.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Obligation d’information du vendeur sur la situation locative
9 décembre – Actualités > VenteAccord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente !!!!!!
3 novembre – Actualités > VenteDans certains circonstances, l’accord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente.
Reprise par la société des actes antérieurs
29 septembre – Actualités > VenteLa mention dans un acte que l’immatriculation de la société emportera reprise à son nom de l’acte n’a aucune valeur si ces actes ne sont pas expressément visés dans la liste des actes repris annexé aux statuts de la société créée.
Offre écrite acceptée verbalement vaut vente parfaite !
15 septembre – Actualités > VenteDans une récente décision, la cour d’appel de Lyon a considéré que l’acceptation verbale d’une offre d’achat d’un appartement avant celle d’autres tiers vaut vente parfaite, en vertu de l’article 1583 du Code civil et qu’il n’est pas possible d’y mettre fin de manière unilatérale, sans manquer à ses obligations, spécialement celle de signer la promesse de vente.
La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilit
19 mai – Actualités > VenteLa faute du diagnostiqueur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur qui doit être condamné au paiement du coût des travaux nécessaires et à l’indemnisation du préjudice de jouissance qui constituent des préjudices certains et fait bénéficier le vendeur de la clause de non-garantie prévue à l’acte.
Conséquences de la résolution d’une vente immobilière
24 mars – Actualités > VenteLa résolution d’une vente immobilière entraine (1) la restitution du prix de vente aux acquéreurs, (2) le remboursement aux acquéreurs des taxes foncières depuis la conclusion de la vente jusqu’au prononcé de la résolution de celle-ci, (3) le paiement d’une indemnité d’occupation au profit des vendeurs, (4) une indemnisation au profit des vendeurs pour dévaluation et dégradation de l’immeuble.
Pacte de préférence : moment d’exécution
10 mars – Actualités > VenteLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et ce avant toute signature de promesse de vente.
Obligation d’information de l’existence d’une installation classée
10 mars – Actualités > VenteLe vendeur n’a pas d’obligation d’informer de l’acquéreur de l’existence d’une installation classée à proximité tant qu’aucune installation classée n’est exploitée sur le terrain vendu, et ce même si le terrain vendu provient de la découpe d’un lot sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement.
Demande de financement non conforme et clause pénale
13 janvier – Actualités > VenteSi la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis du fait du candidat acquéreur alors la clause pénale due au vendeur doit être versée.
Sanction du non respect du délai de dépôt de la demande de financement
2 décembre 2018 – Actualités > VenteL’acquéreur doit présenter sa demande de prêt dans le délai prévu. A défaut, la condition suspensive est réputée comme réalisé et refusant de passer la vente, il est redevable de la clause pénale qui peut être réduite par le juge.
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