Vente

L’ordonnance n°20206427 du 15 avril 2020 prévoit que le délai accordé à la collectivité territoriale pour exercer sont droit de préemption pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner reprend son cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non un mois plus tard.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que l’exercice du droit de rétractation doit être mise en œuvre dans le délai légalement imparti pour être exercé et ne bénéficie d’aucun aménagement

La SCI venderesse connaissant l’existence du vice de l’appartement vendu à M. et Mme S., il lui incombait, avant la vente, soit d’agir auprès du syndicat des copropriétaires pour faire réparer le vice, soit d’informer les acquéreurs de la situation. La SCI est donc seule responsable envers les acquéreurs du préjudice subi par ces derniers, de sorte qu’elle ne pouvait être garantie des conséquences de la résolution de la vente pour vices cachés.

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué alors même que cette obligation incombait au précédent bailleur.