Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Non réalisation de la condition suspensive et caducité de la promesse
2 juillet – Actualités > VenteInterprétation d’une clause ambigue de prise en charge des travaux
13 mai – Actualités > VenteLa clause de l’acte de vente selon laquelle le vendeur s’engage à payer, au terme de la procédure de référé expertise, les travaux de remise en état, est interprétée comme excluant un coût supérieur aux conclusions de l’expert, peu important les décisions de la copropriété.
Résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance
17 avril – Actualités > VenteLa vente d’une maison dont les combles sont présentés par l’agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l’obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable.
Une cave devenue une salle de bains doit-elle être prise en compte dans la mesure Carrez ?
17 avril – Actualités > VenteLa détermination des parties d’un lot de copropriété qui doivent faire l’objet d’un mesurage s’effectue en fonction de la composition du lot au jour de la vente. Ainsi, une cave transformée en salle de bains doit entrée dans le mesurage de la loi carrez.
Est fautif le vendeur qui dissimule à l’acheteur un procès en cours pour des malfaçons sur le bien
26 mars – Actualités > VenteLe vendeur qui dissimule à l’acheteur avoir obtenu en justice une indemnisation provisoire du précédent vendeur pour des désordres décennaux, et qui n’a pas fait les travaux, commet une faute.
La demande de prêt doit être conforme à la promesse
5 mars – Actualités > VenteUne demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du vendeur.
Investissement immobilier en résidences services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
11 février – Actualités > VenteAu risque d’engager leurs responsabilités :
Le notaire doit alerter les parties sur tous soupçons quant à l’état réel d’avancement des travaux de rénovation résultant des documents en sa possession Le conseiller en immobilier d’investissement a un devoir d’information et de conseil consistant à s’informer des perspectives économiques et financières d’évolution de l’opération immobilière, support de l’investissement de défiscalisation qu’il proposait.Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
8 janvier – Actualités > VenteLe diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
Qui est un vendeur professionnel ?
11 décembre 2016 – Actualités > VenteLe gérant d’une société immobilière est un vendeur professionnel, même s’il vend son patrimoine personnel.
Piqure de rappel une offre d’achat acceptée par un décédé vaut vente
11 décembre 2016 – Actualités > VenteEn signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre indivisaire, par l’intermédiaire de son avocat, ayant donné son accord à cette offre, la vente est parfaite par l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
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