Vente

La loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend impératif la publication sur toute annonce de l’état des risques et la communication de celui-ci dès la première visite de l’acquéreur.

La rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente.

Dans une vente immobilière portant sur un local destiné à l’habitation, le silence du vendeur sur l’absence de cuisine ou d’installation de plomberie permettant d’en créer une, et alors que le lot est désigné dans l’acte de vente sous l’appellation « cellier-cuisine », porte sur un élément déterminant du consentement et constitue une réticence dolosive entrainant la nullité de la vente.

En cas d’annulation de la vente d’un bien immobilier, pour obtenir la restitution des loyers perçus par l’acquéreur, le vendeur doit en faire la demande expresse, le juge ne peut d’office le prononcer.

Il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.