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Gabriel Neu-Janicki

Construction – VEFA : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité des désordres

dimanche 11 novembre 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

L’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances impose des délais très courts à l’assureur dommages-ouvrage quand il est saisi d’un sinistre. En effet, celui-ci doit répondre sur le principe de la mise en jeu de sa responsabilité dans les soixante jours à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre.

À défaut, la sanction qui s’infère du texte est lourde : la garantie est acquise à l’assuré (Civ. 3e, 17 mars 1999, no 97-19.766 ; 3 déc. 2003 et 10 déc. 2003, nos 01-12.461 et 01-01.531).

Ainsi, si le délai est écoulé sans que l’assureur ait pris la peine de répondre, celui-ci ne pourra contester sa garantie, notamment compte tenu de la nature des désordres déclarés (Civ. 3e, 3 déc. 2003, préc.), ou encore opposer la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances (Civ. 3e, 26 nov. 2003, no 01-12.469).

Cette décision rendue par la troisième chambre civile le 10 octobre 2012 applique cette disposition à la situation de déclarations de sinistre successives mais portant sur des désordres identiques. En effet, en l’espèce, une première déclaration était intervenue, à laquelle l’assureur avait répondu dans les temps.

Une indemnisation avait été versée à l’assuré. Certes, celui-ci ne semblait pas être d’accord avec le montant alloué mais la prescription biennale faisait obstacle à toute contestation sur ce point. Quatre ans plus tard, l’assuré avait procédé à une seconde déclaration à laquelle n’avait cette fois-ci pas répondu l’assureur. Néanmoins, les désordres étaient identiques, ce que n’avait pas manqué de remarquer la cour d’appel. Aussi, la question était simple : la garantie était-elle acquise étant donné que l’assureur n’avait pas respecté le délai de soixante jours ?

Fort heureusement, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir répondu par la négative. En effet, les désordres objet de la première déclaration étaient exactement identiques à ceux objet de la seconde déclaration. Or les premiers avaient déjà été indemnisés par le versement d’une somme que les assurés étaient, de surcroît, forclos à contester. Dans ces conditions, pour la Cour de cassation, la cour d’appel pouvait en déduire que ne saurait prospérer la demande d’indemnisation d’un dommage pour lequel une réparation avait déjà été allouée.

La solution doit certainement être approuvée. L’article L. 242-1, alinéa 5, s’inscrit dans un système, celui de l’assurance dommages-ouvrage, qui se veut rapide et efficace, mais nullement générateur d’un enrichissement indu de l’assuré par le biais d’une double indemnisation.

Si une première indemnisation est intervenue, qu’elle ait été refusée ou accordée mais contestée, il paraît évident que l’assuré ne saurait solliciter une seconde indemnisation, pour les mêmes faits, uniquement parce que l’assureur n’aura pas répondu à sa seconde sollicitation. La solution inverse serait alors en franche contradiction avec les principes les plus élémentaires du droit des assurances.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 10 octobre 2012 n° 11-17496

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