Les superficies vendues et annoncées dans un contrat de réservation et dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doivent avoir une hauteur d’au moins 1m80. A défaut, le vendeur doit indemniser l’acquéreur de la différence et une diminution du prix doit s’appliquer.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Diminution du prix en cas d’erreur sur les surfaces en VEFA
30 mai 2021 – Actualités > VEFAListe des travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur en VEFA
17 novembre 2019 – Actualités > VEFAUn arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). C’est la naissance du brut de béton, fluides en attentes en habitation
VEFA et travaux réservés aux acquéreurs
1er septembre 2019 – Actualités > VEFAUn nouveau décret du 25 juin 2019 détermine la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble, mais modifie également les notions d’achèvement et des travaux réservés à l’acquéreur.
Nullité du contrat de réservation et conséquences sur la vente
27 mai 2018 – Actualités > VEFALa nullité du contrat de réservation entraine la nullité du contrat de vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié du délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte.
Notion d’achèvement et vérification du juge
25 mars 2018 – Actualités > VEFAEn matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du Code de la Construction et de l’habitation.
Sur quel document s’apprécie la conformité de l’ouvrage en matière de VEFA ?
18 juin 2017 – Actualités > VEFAEn matière de vente en l’état futur d’achèvement, la conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles s’apprécie uniquement au regard des mentions contenues dans la notice descriptive des travaux annexée au contrat, à l’exclusion des autres documents, notamment de l’arrêté de permis de construire.
Les effets de la nullité du contrat préliminaire en VEFA
20 mai 2017 – Actualités > VEFALe contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
Le non respect du formalisme et la nullité de la vente
2 octobre 2016 – Actualités > VEFAA peine de nullité du contrat de réservation et de tous les actes subséquents (vente, prêt, mandat de gestion immobilière, contrat de location) aucune autre mention que celles visées par les textes du code de la consommation ne peuvent figurer sur le formulaire de rétractation.
Mise en oeuvre de l’action en nullité pour défaut de garantie intrinsèque d’achèvement
1er novembre 2015 – Actualités > VEFAL’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte introductif d’instance. La nullité du contrat de VEFA entraine également la nullité du contrat de prêt
VEFA et publicité mensongère
6 avril 2015 – Actualités > VEFALe délit de publicité mensongère est constitué dès lors que les prévenus qui s’étaient engagés contractuellement à garantir les loyers impayés n’ont pas respecté cet engagement. Les poursuites sont étendues au gérant de fait et de droit. La prescription de cette action commence à courir à compter du moment où les victimes en ont connaissance.
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