Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Désaccord, mésentente et conséquences de désaccord entre associés d’une SCI

samedi 20 mai 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Deux associés à parts égales constituent une société civile immobilière dont l’un est gérant. L’autre assigne son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l’actif.

Mais, en énonçant exactement que la dissolution anticipée d’une société pouvait être prononcée judiciairement pour justes motifs en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci, en relevant que le demandeur avait engagé des actions judiciaires contre son associé, que le gérant avait signé seul « un compromis » de vente du terrain, propriété de la SCI, obligeant l’autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d’achat et de vente d’immeuble devaient recueillir l’accord préalable de la collectivité des associés et en retenant qu’il n’était justifié d’aucune prise de décision collective ordinaire sur l’attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou dettes antérieures, la cour d’appel en a déduit que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la SCI et a légalement justifié sa décision accueillant les demandes.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 février 2017 n°15-28792

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