SCI

Sous certaines conditions la SCI peut être considérée comme un bailleur professionnel.

Cette décision apporte deux enseignements majeurs, d’une part, l’unanimité est nécessaire, sauf cause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile, d’autre part, que la dilution de la participation du minoritaire doit être annulé en cas d’abus, et enfin, le fait de ne pas distribuer les dividendes au détriment d’un associé est un abus de majorité.

La SCI ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés car elle est un professionnel de l’immobilier. Toutefois, la Cour de Cassation semble ouvrir des pistes qui permettraient de revendiquer la qualité de non professionnelle !

L’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Selon l’article 1869, alinéa 2, du Code (...)

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)