AccueilSi la vente d’immeubles n’est pas stipulé dans l’objet social d’une SCI, elle peut se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
SCI
SCI et garanties des vices cachés
16 juin 2019 – Actualités > SCIDésignation d’un mandataire ad hoc pour une mésentente entre associés
3 septembre 2018 – Actualités > SCIUne mésentente entre associés suffit à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.
La SCI n’est pas un professionnel de l’immobilier
10 juin 2018 – Actualités > SCILa Cour de Cassation a considéré que la SCI n’étant pas un professionnel de l’immobilier, elle pouvait faire annuler une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien à savoir un bien d’ores et déjà loué d’une superficie inférieure à 9m².
Sanction de l’associé pour dévalorisation de l’actif de la SCI
4 février 2018 – Actualités > SCIEn refusant abusivement à la fois d’assumer les charges de l’immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de vente, le comportement fautif de l’associée a entraîné une perte de valeur des parts de la SCI justifiant l’octroi de dommages-intérêts à l’autre associé.
Désaccord, mésentente et conséquences de désaccord entre associés d’une SCI
20 mai 2017 – Actualités > SCIDeux associés à parts égales constituent une société civile immobilière dont l’un est gérant. L’autre assigne son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l’actif.
La SCI est un bailleur professionnel
21 janvier 2017 – Actualités > SCISous certaines conditions la SCI peut être considérée comme un bailleur professionnel.
SCI : motifs de nullité pour modification de l’objet social et abus de majorité
3 octobre 2015 – Actualités > SCICette décision apporte deux enseignements majeurs, d’une part, l’unanimité est nécessaire, sauf cause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile, d’autre part, que la dilution de la participation du minoritaire doit être annulé en cas d’abus, et enfin, le fait de ne pas distribuer les dividendes au détriment d’un associé est un abus de majorité.
La SCI est un professionnel comme les autres sauf si
18 octobre 2014 – Actualités > SCILa SCI ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés car elle est un professionnel de l’immobilier. Toutefois, la Cour de Cassation semble ouvrir des pistes qui permettraient de revendiquer la qualité de non professionnelle !
L’associé qui se retire reprend ses apports en nature
20 mai 2010 – Actualités > SCIL’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Selon l’article 1869, alinéa 2, du Code (...)SCI et donation déguisée
5 novembre 2009 – Actualités > SCIL’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)
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