Avocats à la Cour d’appel de Paris

Responsabilité des Notaires

Gabriel Neu-Janicki

Responsabilité du notaire pour mauvaise gestion

dimanche 29 août 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Le notaire, mandata pour gérer un actif immobilier, qui s’est contenté d’encaisser les loyers et n’a ni formulé de demande de révision triennale ni de demande de renouvellement permettant une augmentation des revenus du propriétaire, a ainsi manqué tant à son devoir d’information et de conseil qu’à celui de diligence. Le notaire est condamné à indemniser le propriétaire bailleur.

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les propriétaires d’un ensemble immobilier faisant l’objet d’un bail commercial, qui reprochent un certain nombre de manquements au notaire auquel ils ont consenti un mandat de gestion rémunéré, peuvent exercer leur recours indemnitaire tant à l’encontre de la SCP notariale, qu’à l’encontre du notaire, ou des deux.

A cet égard, il convient de relever que la SCP poursuivie demeure inscrite au RCS sous le même numéro d’identification et que les changements intervenus dans sa composition ou sa dénomination s’avèrent sans incidence. L’action introduite à l’encontre de la SCP est donc recevable.

En l’espèce, le notaire bénéficiait d’un mandat de gestion d’un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation, d’un terrain et d’une station service.

Or, ce bail n’a fait l’objet, pendant dix ans, d’aucune révision triennale, ni d’un renouvellement.

Le notaire, qui s’est contenté d’encaisser les loyers, a ainsi manqué tant à son devoir d’information et de conseil qu’à celui de diligence.

L’absence de révision triennale pendant dix ans a fait subir aux bailleurs une perte nette d’un montant de 13050 euros.

En revanche, l’absence de renouvellement du bail n’a entraîné qu’une perte de chance de percevoir un loyer plus élevé, évalué à 50 % par la cour en raison de l’absence d’initiative des bailleurs pendant près de dix ans.

Ce poste comprend la perte liée au défaut de révision triennale (86 760 euros) ainsi que celle d’obtenir le paiement d’un loyer majoré détaché des dispositions du bail qui n’aurait pas excédé raisonnablement 10 % en l’absence de la preuve de modifications notables et favorables des biens loués et des critères de commercialité au cours des années visées, soit entre 2004 et 2012.

Ce poste de préjudice s’élève ainsi à 95436 euros, dont 50 % à la charge des notaires (47718 euros).

La SCP est donc redevable envers les bailleurs de la somme totale de 60768 euros, à titre dommages et intérêts.

Cour d’appel, Rouen, 1re chambre civile, 30 Juin 2021 n°19/02777

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