Avocats à la Cour d’appel de Paris

Responsabilité des Notaires

Gabriel Neu-Janicki

Devoir de conseil et d’information du notaire

dimanche 6 février 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Ce dernier ne contient aucune mention d’un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n’a pas attiré l’attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut de versement.

Il n’a procédé à aucune rectification des mentions contractuelles afin qu’elles coïncident avec la décision des cocontractants.

Les vendeurs ont ainsi perdu l’exigibilité de la créance provoquée par la fixation d’une date butoir de paiement.

Le notaire a également commis une erreur relative à la date de naissance de l’un des acquéreurs, erreur qu’il aurait pu facilement éviter.

Enfin, l’absence d’emprunt, le jeune âge des acquéreurs et l’absence de profession de l’un d’eux ne pouvaient qu’interroger un professionnel averti. Le notaire ne peut arguer du choix opéré par les parties sous la gestion de l’agence immobilière pour être déchargé de ses obligations professionnelles.

Le bien a ainsi été immobilisé inutilement durant quatre mois, il a fallu plusieurs mois aux vendeurs pour trouver de nouveaux acquéreurs et les vendeurs n’ont pu disposer du dépôt de garantie.

La perte de chance consécutive à ces manquements est évaluée à 70 pour cent.

Le montant de la clause pénale contractuelle est de 39400 euros.

C’est donc la somme de 27580 euros qui est mise in solidum à la charge du notaire et de son assureur, et in solidum avec les acquéreurs défaillants, à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel, Rouen, 1re chambre civile, 19 Janvier 2022 n°19/04125

Vos commentaires

  • Le 7 février à 10:27, par bel

    Bonjour Maitre ,

    j’ aimerais connaitre votre avis sur un problème de succession qui n’ en finit plus , et pour lequel malgré un courriel adressé le 1/02/2022, à ce jour je n’ ai pas eu de réponse de l’ office notariale , ça concerne une demande d’ information sur la liquidation de la succession de ma mère décédée ( compte définitif ) , l’ office à commis une erreur elle ne m’ a pas déduit un acompte de 15000 euros sur la succession ( je lui ai donc signalé par email ) lui demandant qu’ à réception du document du compte définitif ( à des fins de vérification ) je lui retournerai cet acompte , ( car je pense avoir constaté une autre erreur ) or à ce jour je n’ ai aucune réponse , je reste dans l’ expectative , je vous signale aussi que cet office à mis 6 ans ( depuis le décès de mon père en 2015) pour nous transmettre les documents relatif a la succession de celui-ci , il a fallu de nouveau les relancer en 2021,pour que le nécessaire soit fait , idem pour le généalogiste , rien avait été fait depuis cette date . vous remerciant par avance à l’ attention que vous porterez à cette demande , dans l’ attente d’ une réponse de votre part.
    Bien à vous
    Très cordialement .

    JEAN-PIERRE BEL ( buddy2007@live.fr)

  • Le 7 février à 10:38, par BEL JEAN-PIERRE

    Bonjour Maitre ,

    j’ aimerais connaitre votre avis sur un problème de succession qui n’ en finit plus , et pour lequel malgré un courriel adressé le 1/02/2022, à ce jour je n’ ai pas eu de réponse de l’ office notariale , ça concerne une demande d’ information sur la liquidation de la succession de ma mère décédée ( compte définitif ) , l’ office à commis une erreur elle ne m’ a pas déduit un acompte de 15000 euros sur la succession ( je lui ai donc signalé par email ) lui demandant qu’ à réception du document du compte définitif ( à des fins de vérification ) je lui retournerai cet acompte , ( car je pense avoir constaté une autre erreur ) or à ce jour je n’ ai aucune réponse , je reste dans l’ expectative , je vous signale aussi que cet office à mis 6 ans ( depuis le décès de mon père en 2015) pour nous transmettre les documents relatif a la succession de celui-ci , il a fallu de nouveau les relancer en 2021,pour que le nécessaire soit fait , idem pour le généalogiste , rien avait été fait depuis cette date . vous remerciant par avance à l’ attention que vous porterez à cette demande , dans l’ attente d’ une réponse de votre part.
    Bien à vous
    Très cordialement .

    JEAN-PIERRE BEL ( buddy2007@live.fr)

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