Devoir de conseil et d’information du notaire

dimanche 6 février 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Ce dernier ne contient aucune mention d’un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n’a pas attiré l’attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut de versement.

Il n’a procédé à aucune rectification des mentions contractuelles afin qu’elles coïncident avec la décision des cocontractants.

Les vendeurs ont ainsi perdu l’exigibilité de la créance provoquée par la fixation d’une date butoir de paiement.

Le notaire a également commis une erreur relative à la date de naissance de l’un des acquéreurs, erreur qu’il aurait pu facilement éviter.

Enfin, l’absence d’emprunt, le jeune âge des acquéreurs et l’absence de profession de l’un d’eux ne pouvaient qu’interroger un professionnel averti. Le notaire ne peut arguer du choix opéré par les parties sous la gestion de l’agence immobilière pour être déchargé de ses obligations professionnelles.

Le bien a ainsi été immobilisé inutilement durant quatre mois, il a fallu plusieurs mois aux vendeurs pour trouver de nouveaux acquéreurs et les vendeurs n’ont pu disposer du dépôt de garantie.

La perte de chance consécutive à ces manquements est évaluée à 70 pour cent.

Le montant de la clause pénale contractuelle est de 39400 euros.

C’est donc la somme de 27580 euros qui est mise in solidum à la charge du notaire et de son assureur, et in solidum avec les acquéreurs défaillants, à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel, Rouen, 1re chambre civile, 19 Janvier 2022 n°19/04125

Vos commentaires

# Le 7 février 2022 à 10:27, par bel
Bonjour Maitre ,
j’ aimerais connaitre votre avis sur un problème de succession qui n’ en finit plus , et pour lequel malgré un courriel adressé le 1/02/2022, à ce jour je n’ ai pas eu de réponse de l’ office notariale , ça concerne une demande d’ information sur la liquidation de la succession de ma mère décédée ( compte définitif ) , l’ office à commis une erreur elle ne m’ a pas déduit un acompte de 15000 euros sur la succession ( je lui ai donc signalé par email ) lui demandant qu’ à réception du document du compte définitif ( à des fins de vérification ) je lui retournerai cet acompte , ( car je pense avoir constaté une autre erreur ) or à ce jour je n’ ai aucune réponse , je reste dans l’ expectative , je vous signale aussi que cet office à mis 6 ans ( depuis le décès de mon père en 2015) pour nous transmettre les documents relatif a la succession de celui-ci , il a fallu de nouveau les relancer en 2021,pour que le nécessaire soit fait , idem pour le généalogiste , rien avait été fait depuis cette date . vous remerciant par avance à l’ attention que vous porterez à cette demande , dans l’ attente d’ une réponse de votre part.
Bien à vous
Très cordialement .
JEAN-PIERRE BEL ( buddy2007@live.fr)
# Le 7 février 2022 à 10:38, par BEL JEAN-PIERRE
Bonjour Maitre ,
j’ aimerais connaitre votre avis sur un problème de succession qui n’ en finit plus , et pour lequel malgré un courriel adressé le 1/02/2022, à ce jour je n’ ai pas eu de réponse de l’ office notariale , ça concerne une demande d’ information sur la liquidation de la succession de ma mère décédée ( compte définitif ) , l’ office à commis une erreur elle ne m’ a pas déduit un acompte de 15000 euros sur la succession ( je lui ai donc signalé par email ) lui demandant qu’ à réception du document du compte définitif ( à des fins de vérification ) je lui retournerai cet acompte , ( car je pense avoir constaté une autre erreur ) or à ce jour je n’ ai aucune réponse , je reste dans l’ expectative , je vous signale aussi que cet office à mis 6 ans ( depuis le décès de mon père en 2015) pour nous transmettre les documents relatif a la succession de celui-ci , il a fallu de nouveau les relancer en 2021,pour que le nécessaire soit fait , idem pour le généalogiste , rien avait été fait depuis cette date . vous remerciant par avance à l’ attention que vous porterez à cette demande , dans l’ attente d’ une réponse de votre part.
Bien à vous
Très cordialement .
JEAN-PIERRE BEL ( buddy2007@live.fr)
# Le 2 octobre 2022 à 21:14, par FIST
lors d une succession dont il y avait une liquidation de communauté en cours non réglée , le notaire successoral n a pâs informé la partie en demande de sa part
de communauté (récompense) il n a jamais informé celle ci que sa demande de
récompense apres le décès devenait une ""créance"" et devait etre présentée sous forme de créance (chiffrée ect)
resultat le TGI a annulé la demande a l héritier et fait perdre plusieurs centaines de milliers d euro au co partageant de la communauté ,
le notaire n etait il pas tenu au""""" devoir de conseil """" auprés de cette partie qui a tout perdu par defaut de présentation de sa demande a l héritier ?
les notaires ont ils une assurance pr couvrir les fautes professionnelles , ?
merci pr ttes infos concernant un tel cas
apres plainte aupres du pdt de la ch des notaires du departement concerné le notaire a repondu qu a son sens ces comptes de communauté ne l incombaient pas il n a pas informé le copartageant qu il lui fallait présenter une créance chiffrée ""de la récompense"" et a fait perdre pluseurs centaines de milliers d euro au copartageant devenu sans le savoir créancier le devoir de conseil de ce notaire est en cause dans ce dossier et devra s en expliquer devant le TGI