Devoir d’information du notaire et permis de construire définitif

dimanche 20 septembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Le notaire doit attirer l’attention de ses clients sur le risque de l’exercice du droit de retrait du permis de construire tant qu’il n’est pas devenu définitif.

En application de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours.

En l’espèce, suivant acte notarié un couple a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir ; deux ans après le maire de la commune a retiré le permis de construire qu’il avait accordé.

Les notaires se devaient d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques qu’ils encouraient en s’engageant avant d’avoir sollicité et obtenu un permis de construire ayant acquis un caractère définitif, et de les informer de la possibilité d’insérer une condition résolutoire dans l’acte de vente.

En décidant du contraire pour écarter la responsabilité des notaires, la cour d’appel a violé le texte précité.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Septembre 2020 n° 19-14.361

Vos commentaires

# Le 10 février à 08:54, par Zara
Bonjour,
Quels sont les délais pour débuter une procédure à l’encontre du Notaire :
Nous avons acheté une maison en 2015 d’un particulier via Notaire.
1er achat, nous pensions qu’un Acte Notarié était officiel et légal.
en 2021, nous attendions notre deuxième enfant, et pour l’agrandissement, la mairie nous apprends que la maison n’a pas de permis.
aucun information claire et loyale à ce sujet dans l’Acte.
Nous avons sollicité le Notaire la chambre des Notaires régionale, nationale, le procureur.
Le Notaire ne réponds à aucun courrier.
Aujourd’hui, nous souhaitons engager une procédure contre le Notaire mais les délais sont ils encore bons ?
Merci
# Le 3 avril à 16:37, par Blanc
depuis la réforme de 2008 : la prescription à l’encontre d’un Acte Notarié est de CINQ Ans.
# Le 3 avril à 16:52, par Blanc
Quand a été construite la maison ? Avait-elle 10 ans et plus, au moment où vous l’avez achetée ?
Les Impôts, Taxes Foncières, taxes d’Habitation , sont une manière pour vous de faire reconnaître l’existence (devenue légale et publique au vu et au su de tous ) de cette MAISON raccordée aux réseaux publics (eau, électricité, égoût, accès à la voie publique ) .
Une situation publique, bien connue du Maire, du Cadastre, du Centre des Impôts.
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Ne reste qu’à consulter le Plan d’Urbanisme de la Commune pour son agrandissement éventuel.