Avocats à la Cour d’appel de Paris

Responsabilité des Notaires

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences pour le notaire qui oublie de purger une hypothèque

dimanche 25 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.

En l’espèce, une banque bénéficiait de deux hypothèques conventionnelles sur l’immeuble de l’un de ses débiteurs, une SCI.

Par la suite, l’immeuble est vendu et le notaire remet à la SCI venderesse l’intégralité du prix de vente, sans procéder à la purge des hypothèques.

La banque assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel dégage la responsabilité du notaire considérant que la banque créancière n’a pas exercé son droit de suite, elle ne justifie pas d’un préjudice certain tiré de la perte de toute possibilité de recouvrer sa créance.

La Cour de Cassation censure cette décision.

En effet, la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.

Le dommage subi par la faute du notaire est certain, même si la victime dispose contre un tiers d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017 n°16-23197

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