Avocats à la Cour d’appel de Paris

Responsabilité des Notaires

Gabriel Neu-Janicki

Obligation de conseil vis-à-vis de l’acheteur

samedi 10 mai 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le notaire apparaît avoir manqué à son obligation de conseil de l’acheteur d’un studio dont il connaissait l’intention de le louer en s’abstenant de l’informer de l’impossibilité de mener à bien ce projet s’agissant d’un bien d’une surface inférieure à 9m2.

L’engagement de la responsabilité du notaire suppose toutefois l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice au sens de l’article 1382 du Code civil.

Or, en se contentant de préciser que son préjudice résulterait de la perte subie lors de la revente du bien au prix de 130 000 euros alors qu’il en espérait 200 000 euros, l’acheteur n’établit pas qu’en connaissance de cause il n’aurait pas contracté la vente ni en quoi le défaut de conseil de son notaire serait à l’origine d’une perte de chance de conclure à des conditions plus avantageuses la vente.

La responsabilité du notaire ne peut donc pas être engagée.

Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 24 Avril 2014 n° 13/00336

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