Responsabilité des Notaires

Le défaut d’information et de conseil du notaire sur le risque d’annulation d’une servitude entraînant la moins-value d’une propriété constitue pour l’acquéreur une perte de chance de renoncer à l’acquisition de l’immeuble litigieux ou de l’acquérir à moindre prix.

Si le notaire avait rempli son obligation d’information sur les conséquences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n’étant plus engagé dans les termes d’une promesse devenue caduque.

Dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers exploités en EPHAD sous forme de louer en meublé, le notaire a une obligation d’information et de conseil sur les risques d’une opération que fait courir la conclusion d’un acte de vente alors qu’il a connaissance de l’existence du bail consenti antérieurement à une autre société qui versait au vendeur un loyer inférieur à celui que celui-ci s’engageait à payer aux sociétés.

La prescription d’une action en responsabilité d’un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime.

Le notaire doit informer les parties sur les conséquences d’une clause ne prévoyant pas le séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui laisse ainsi le bénéficiaire décider seul du paiement de celle-ci et le promettant sans garantie de paiement en cas d’insolvabilité du bénéficiaire.