Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.
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Responsabilité des Notaires
Devoir de conseil et d’information du notaire
6 février 2022 – Actualités > Responsabilité des NotairesResponsabilité du notaire pour mauvaise gestion
29 août 2021 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire, mandata pour gérer un actif immobilier, qui s’est contenté d’encaisser les loyers et n’a ni formulé de demande de révision triennale ni de demande de renouvellement permettant une augmentation des revenus du propriétaire, a ainsi manqué tant à son devoir d’information et de conseil qu’à celui de diligence. Le notaire est condamné à indemniser le propriétaire bailleur.
Devoir d’information du notaire et permis de construire définitif
20 septembre 2020 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire doit attirer l’attention de ses clients sur le risque de l’exercice du droit de retrait du permis de construire tant qu’il n’est pas devenu définitif.
La responsabilité du Notaire-agent immobilier
8 mars 2020 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire qui intervient en tant qu’agent immobilier engage sa responsabilité auprès des acheteurs qui souhaitent acquérir le fonds de commerce et les murs d’un immeuble en partie à usage d’habitation pour ne pas les avoir informé de l’inhabitabilité des lieux.
Limites des obligations de vérification du Notaire
29 septembre 2019 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Le notaire et son obligation d’informer TRACFIN
1er septembre 2019 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons.
Obligation d’information et garanties locatives
2 juin 2019 – Actualités > Responsabilité des NotairesManque à son obligation d’information le notaire qui n’attire pas l’attention des propriétaires bailleurs sur la nécessité de se prémunir contre le risque d’impayés, contre lequel ils pensaient être garantis par eux-mêmes, faute de souscription de l’assurance par la société cessionnaire des baux commerciaux exploitant des appartements para-hôteliers.
Rédaction du bail commercial et prescription de l’action à l’encontre du notaire
14 octobre 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.
Responsabilité pour défaut de devoir de conseil et de mise en garde
27 mai 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesA peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de l’acquéreur, le notaire doit s’assurer qu’en cas de travaux de rénovation, il doit mettre en garde l’acquéreur sur la nécessité de s’assurer de leur achèvement.
Conséquences pour le notaire qui oublie de purger une hypothèque
25 mars 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.
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