Responsabilité des Notaires

Le notaire qui intervient en tant qu’agent immobilier engage sa responsabilité auprès des acheteurs qui souhaitent acquérir le fonds de commerce et les murs d’un immeuble en partie à usage d’habitation pour ne pas les avoir informé de l’inhabitabilité des lieux.

Le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.

Le notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons.

Manque à son obligation d’information le notaire qui n’attire pas l’attention des propriétaires bailleurs sur la nécessité de se prémunir contre le risque d’impayés, contre lequel ils pensaient être garantis par eux-mêmes, faute de souscription de l’assurance par la société cessionnaire des baux commerciaux exploitant des appartements para-hôteliers.

Le notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.