Responsabilité des Notaires

Le notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons.

Manque à son obligation d’information le notaire qui n’attire pas l’attention des propriétaires bailleurs sur la nécessité de se prémunir contre le risque d’impayés, contre lequel ils pensaient être garantis par eux-mêmes, faute de souscription de l’assurance par la société cessionnaire des baux commerciaux exploitant des appartements para-hôteliers.

Le notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.

A peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de l’acquéreur, le notaire doit s’assurer qu’en cas de travaux de rénovation, il doit mettre en garde l’acquéreur sur la nécessité de s’assurer de leur achèvement.

Le notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.