Responsabilité des Notaires

Dans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers exploités en EPHAD sous forme de louer en meublé, le notaire a une obligation d’information et de conseil sur les risques d’une opération que fait courir la conclusion d’un acte de vente alors qu’il a connaissance de l’existence du bail consenti antérieurement à une autre société qui versait au vendeur un loyer inférieur à celui que celui-ci s’engageait à payer aux sociétés.

La prescription d’une action en responsabilité d’un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime.

Le notaire doit informer les parties sur les conséquences d’une clause ne prévoyant pas le séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui laisse ainsi le bénéficiaire décider seul du paiement de celle-ci et le promettant sans garantie de paiement en cas d’insolvabilité du bénéficiaire.

Au titre de son obligation de conseil, le notaire doit informer clairement l’acquéreur des conséquences de l’absence de certificat de conformité et du risque en résultant.

Il incombe au notaire, tenu d’une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu’il remet le prix de vente au vendeur à la signature de l’acte, d’accomplir les formalités de publicité foncière dans les meilleurs délais afin d’assurer l’opposabilité de l’acte aux tiers.