Le notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.
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Responsabilité des Notaires
Rédaction du bail commercial et prescription de l’action à l’encontre du notaire
14 octobre 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesResponsabilité pour défaut de devoir de conseil et de mise en garde
27 mai 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesA peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de l’acquéreur, le notaire doit s’assurer qu’en cas de travaux de rénovation, il doit mettre en garde l’acquéreur sur la nécessité de s’assurer de leur achèvement.
Conséquences pour le notaire qui oublie de purger une hypothèque
25 mars 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.
Obligation de vérification et d’information du notaire et zone inondable
11 mars 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesEngage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.
Faute du notaire et restitution des intérêts du prêt
8 octobre 2017 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire responsable de la nullité d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente peut être tenu d’indemniser la banque, au titre de la restitution à l’emprunteur des frais du prêt annulé
Responsabilité du notaire et risque d’annulation d’une convention de servitude
6 novembre 2016 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe défaut d’information et de conseil du notaire sur le risque d’annulation d’une servitude entraînant la moins-value d’une propriété constitue pour l’acquéreur une perte de chance de renoncer à l’acquisition de l’immeuble litigieux ou de l’acquérir à moindre prix.
L’obligation d’information du notaire sur les conséquences fiscales
3 juillet 2016 – Actualités > Responsabilité des NotairesSi le notaire avait rempli son obligation d’information sur les conséquences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n’étant plus engagé dans les termes d’une promesse devenue caduque.
Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
16 mai 2016 – Actualités > Responsabilité des NotairesDans le cadre de l’acquisition de biens immobiliers exploités en EPHAD sous forme de louer en meublé, le notaire a une obligation d’information et de conseil sur les risques d’une opération que fait courir la conclusion d’un acte de vente alors qu’il a connaissance de l’existence du bail consenti antérieurement à une autre société qui versait au vendeur un loyer inférieur à celui que celui-ci s’engageait à payer aux sociétés.
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire
13 mars 2016 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa prescription d’une action en responsabilité d’un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime.
Devoir de conseil et d’information sur les conséquences de l’absence de séquestre d’une indemnité d’immobilisation
21 février 2016 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire doit informer les parties sur les conséquences d’une clause ne prévoyant pas le séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui laisse ainsi le bénéficiaire décider seul du paiement de celle-ci et le promettant sans garantie de paiement en cas d’insolvabilité du bénéficiaire.
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