La responsabilité du notaire peut être engagée pour ne pas avoir portée une attention suffisante au certificat de superficie, à un acte de propriété antérieur et au règlement de copropriété mentionnant une superficie moindre.
La responsabilité du notaire peut être engagée pour ne pas avoir portée une attention suffisante au certificat de superficie, à un acte de propriété antérieur et au règlement de copropriété mentionnant une superficie moindre.
Les notaires rédacteurs de l’acte de bail commercial et de son renouvellement voient en l’espèce leur responsabilité engagée pour ne pas avoir procédé à l’inscription complémentaire de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés et ayant permis au bailleur de délivrer un congé sans offre de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction.
La responsabilité du notaire est engagée dès lors qu’il ne procède pas à des investigations complémentaires, pour assurer l’efficacité juridique de son acte, en présence de superficies de loi carrez différentes (A74m² et 74,36m²) dans plusieurs documents.
Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.
Le notaire, mandata pour gérer un actif immobilier, qui s’est contenté d’encaisser les loyers et n’a ni formulé de demande de révision triennale ni de demande de renouvellement permettant une augmentation des revenus du propriétaire, a ainsi manqué tant à son devoir d’information et de conseil qu’à celui de diligence. Le notaire est condamné à indemniser le propriétaire bailleur.
Le notaire doit attirer l’attention de ses clients sur le risque de l’exercice du droit de retrait du permis de construire tant qu’il n’est pas devenu définitif.
Le notaire qui intervient en tant qu’agent immobilier engage sa responsabilité auprès des acheteurs qui souhaitent acquérir le fonds de commerce et les murs d’un immeuble en partie à usage d’habitation pour ne pas les avoir informé de l’inhabitabilité des lieux.
Le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Le notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons.
Manque à son obligation d’information le notaire qui n’attire pas l’attention des propriétaires bailleurs sur la nécessité de se prémunir contre le risque d’impayés, contre lequel ils pensaient être garantis par eux-mêmes, faute de souscription de l’assurance par la société cessionnaire des baux commerciaux exploitant des appartements para-hôteliers.
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