Le notaire qui intervient en tant qu’agent immobilier engage sa responsabilité auprès des acheteurs qui souhaitent acquérir le fonds de commerce et les murs d’un immeuble en partie à usage d’habitation pour ne pas les avoir informé de l’inhabitabilité des lieux.
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Responsabilité des Notaires
La responsabilité du Notaire-agent immobilier
8 mars – Actualités > Responsabilité des NotairesLimites des obligations de vérification du Notaire
29 septembre 2019 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Le notaire et son obligation d’informer TRACFIN
1er septembre 2019 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire doit alerter Tracfin dès que le contexte d’une vente immobilière éveille les soupçons.
Obligation d’information et garanties locatives
2 juin 2019 – Actualités > Responsabilité des NotairesManque à son obligation d’information le notaire qui n’attire pas l’attention des propriétaires bailleurs sur la nécessité de se prémunir contre le risque d’impayés, contre lequel ils pensaient être garantis par eux-mêmes, faute de souscription de l’assurance par la société cessionnaire des baux commerciaux exploitant des appartements para-hôteliers.
Rédaction du bail commercial et prescription de l’action à l’encontre du notaire
14 octobre 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.
Responsabilité pour défaut de devoir de conseil et de mise en garde
27 mai 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesA peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de l’acquéreur, le notaire doit s’assurer qu’en cas de travaux de rénovation, il doit mettre en garde l’acquéreur sur la nécessité de s’assurer de leur achèvement.
Conséquences pour le notaire qui oublie de purger une hypothèque
25 mars 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.
Obligation de vérification et d’information du notaire et zone inondable
11 mars 2018 – Actualités > Responsabilité des NotairesEngage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.
Faute du notaire et restitution des intérêts du prêt
8 octobre 2017 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire responsable de la nullité d’un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente peut être tenu d’indemniser la banque, au titre de la restitution à l’emprunteur des frais du prêt annulé
Responsabilité du notaire et risque d’annulation d’une convention de servitude
6 novembre 2016 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe défaut d’information et de conseil du notaire sur le risque d’annulation d’une servitude entraînant la moins-value d’une propriété constitue pour l’acquéreur une perte de chance de renoncer à l’acquisition de l’immeuble litigieux ou de l’acquérir à moindre prix.
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