Responsabilité des Notaires

La responsabilité du notaire peut être engagée pour ne pas avoir portée une attention suffisante au certificat de superficie, à un acte de propriété antérieur et au règlement de copropriété mentionnant une superficie moindre.

Les notaires rédacteurs de l’acte de bail commercial et de son renouvellement voient en l’espèce leur responsabilité engagée pour ne pas avoir procédé à l’inscription complémentaire de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés et ayant permis au bailleur de délivrer un congé sans offre de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction.

La responsabilité du notaire est engagée dès lors qu’il ne procède pas à des investigations complémentaires, pour assurer l’efficacité juridique de son acte, en présence de superficies de loi carrez différentes (A74m² et 74,36m²) dans plusieurs documents.

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Le notaire, mandata pour gérer un actif immobilier, qui s’est contenté d’encaisser les loyers et n’a ni formulé de demande de révision triennale ni de demande de renouvellement permettant une augmentation des revenus du propriétaire, a ainsi manqué tant à son devoir d’information et de conseil qu’à celui de diligence. Le notaire est condamné à indemniser le propriétaire bailleur.