Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du contrat d’assurance emprunteur tous les ans

lundi 17 avril 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 févier 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution.

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise l’emprunteur immobilier à résilier son contrat d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (pour les offres de prêt émises à compter du 26 juillet 2014).

Lorsqu’il exerce ce droit, la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial (C. consom. art. L 313-30 et C. ass. art. L 113-12-2).

Au-delà de la période de 12 mois, l’emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance tous les ans et lui en substituer un autre.

Le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garantie équivalent au précédent contrat. Toute décision de refus doit être motivée (C. consom. art. L 313-30 modifié et C. ass. art. L 113-12).

Seuls les prêts dont l’offre a été émise depuis le 22 février 2017 sont dans un premier temps concernés. A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle.

Pour pouvoir mettre en œuvre cette résiliation, voici le processus à suivre :

  1. Comme pour tout contrat d’assurance (hors contrat d’assurance-vie), la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle (C. ass. art. L 113-12).
  2. Le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours (C. consom. art. L 313-31).

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

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