Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété
Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété
Aucun texte n’autorisant la suspension des effets d’une clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail, celui-ci doit être résilié si le crédit-preneur n’a pas acquitté dans les délais visés au commandement de payer les sommes dues.
Le cautionnement consenti par une personne physique est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres, l’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’étant requise qu’à titre de preuve.
L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition suspensive en déposant sa demande de prêt au-delà du délai fixé par la promesse, dès lors que le prêt lui a été refusé pour des raisons de santé.
Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 févier 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution.
Les frais d’information annuelle de la caution et l’assurance si elle est facultative n’ont pas à être inclus dans le TEG.
Dorénavant, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
Dans l’hypothèse où l’offre de prêt immobilier ne mentionne pas le coût de l’inscription du privilège du prêteur de deniers alors la banque est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Le juge doit déterminer si le calcul du taux effectif global proposé par les parties est le bon. Il ne peut écarter un calcul sans l’avoir vérifier au prétexte qu’une partie n’est pas un professionnel.
Lorsque la caution faite par un particulier concerne l’acquisition d’un bien immobilier exclusivement professionnel, les dispositions protectrices du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.
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