Prêt immobilier

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété

Aucun texte n’autorisant la suspension des effets d’une clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail, celui-ci doit être résilié si le crédit-preneur n’a pas acquitté dans les délais visés au commandement de payer les sommes dues.

Le cautionnement consenti par une personne physique est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres, l’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’étant requise qu’à titre de preuve.

L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition suspensive en déposant sa demande de prêt au-delà du délai fixé par la promesse, dès lors que le prêt lui a été refusé pour des raisons de santé.

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 févier 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution.