Lorsqu’un bail autorise la cession du droit au bail à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, le refus non motivé de ce dernier doit être légitime, à défaut il est jugé comme abusif et le bailleur doit indemniser le cédant du préjudice subit.
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Responsabilité du bailleur pour refus non légitime de la cession
9 décembre – Actualités > Fonds de commerceOpposabilité d’une cession de fonds de commerce
9 décembre – Actualités > Fonds de commerceEst valide une cession de fonds de commerce préalablement agréée par le bailleur mais dont la signification, prévue par l’article 1690 du Code Civil, intervient près de trois ans après la cession.
Cession de fonds de commerce ne veut pas dire cession des contrats
10 septembre 2017 – Actualités > Fonds de commerceLa cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
L’obligation d’enregistrement de la promesse unilatérale de cession à peine de nullité
28 mars 2016 – Actualités > Fonds de commerceUne promesse unilatérale de cession du droit au bail, faute d’enregistrement dans les dix jours de son acceptation, est nulle en application de l’article 1589-2 du code civil.
Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce
15 novembre 2015 – Actualités > Fonds de commerceL’article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n’avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
Location gérance et clause résolutoire
17 janvier 2015 – Actualités > Fonds de commerceLe contrat de location-gérance doit être résolu en cas d’acquisition de la clause résolutoire sans faculté d’obtenir la suspension des effets de ladite clause résolutoire par application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ou de l’application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux et notamment l’article L 145-41 du Code de Commerce.
Droit à l’information des salariés sur la cession du fonds de commerce ou de l’entreprise
5 novembre 2014 – Actualités > Fonds de commerceLe décret précisant les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié le 28 octobre 2014 et doit être appliqué depuis le 1er novembre 2014. Le non respect de ces obligations permettrait à un salarié de demander la nullité de la cession.
Droit d’infomation des salariés en cas de cession de fonds de commerce
28 septembre 2014 – Actualités > Fonds de commerceLa Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un vrai droit d’information pour les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de fonds de commerce.
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Audit du bail commercial en cas de cession de droit au bail ou du fonds de commerce
11 avril 2011 – Actualités > Fonds de commercePOINTS-CLÉS
Certaines clauses du bail commercial peuvent avoir des conséquences négatives pour l’avenir du fonds de commerce.
Elles doivent être prises en compte par le repreneur
Elles sont principalement relatives à la cession du bail, au loyer et (...)
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