Un acte présenté comme une cession de fonds de commerce est frauduleux et s’analyse en une cession déguisée du droit au bail s’il apparaît qu’aucune clientèle n’a été cédée.
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Cession de fonds de commerce déguisée
19 avril – Actualités > Fonds de commercePréjudice indemnisable en cas de refus de céder par le cessionnaire
19 avril – Actualités > Fonds de commerceLe versement des loyers par le cédant constitue un préjudice ayant un lien de causalité direct avec le refus fautif du cessionnaire de réitérer la cession du droit au bail. Le cessionnaire doit donc payer les loyers versés par le cédant entre la date prévue pour la réitération de la cession du 31 octobre 2014 jusqu’au congé donné pour le 30 septembre 2015.
Cession de fonds de commerce et droit d’entrée
19 janvier – Actualités > Fonds de commerceEst valide la clause d’un bail imposant le versement d’un denier d’entrée au bailleur en cas de cession du fonds de commerce.
Responsabilité du bailleur pour refus non légitime de la cession
9 décembre 2019 – Actualités > Fonds de commerceLorsqu’un bail autorise la cession du droit au bail à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, le refus non motivé de ce dernier doit être légitime, à défaut il est jugé comme abusif et le bailleur doit indemniser le cédant du préjudice subit.
Opposabilité d’une cession de fonds de commerce
9 décembre 2019 – Actualités > Fonds de commerceEst valide une cession de fonds de commerce préalablement agréée par le bailleur mais dont la signification, prévue par l’article 1690 du Code Civil, intervient près de trois ans après la cession.
Cession de fonds de commerce ne veut pas dire cession des contrats
10 septembre 2017 – Actualités > Fonds de commerceLa cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
L’obligation d’enregistrement de la promesse unilatérale de cession à peine de nullité
28 mars 2016 – Actualités > Fonds de commerceUne promesse unilatérale de cession du droit au bail, faute d’enregistrement dans les dix jours de son acceptation, est nulle en application de l’article 1589-2 du code civil.
Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce
15 novembre 2015 – Actualités > Fonds de commerceL’article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n’avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
Location gérance et clause résolutoire
17 janvier 2015 – Actualités > Fonds de commerceLe contrat de location-gérance doit être résolu en cas d’acquisition de la clause résolutoire sans faculté d’obtenir la suspension des effets de ladite clause résolutoire par application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ou de l’application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux et notamment l’article L 145-41 du Code de Commerce.
Droit à l’information des salariés sur la cession du fonds de commerce ou de l’entreprise
5 novembre 2014 – Actualités > Fonds de commerceLe décret précisant les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié le 28 octobre 2014 et doit être appliqué depuis le 1er novembre 2014. Le non respect de ces obligations permettrait à un salarié de demander la nullité de la cession.
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