Une promesse unilatérale de cession du droit au bail, faute d’enregistrement dans les dix jours de son acceptation, est nulle en application de l’article 1589-2 du code civil.
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Fonds de commerce
L’obligation d’enregistrement de la promesse unilatérale de cession à peine de nullité
28 mars 2016 – Actualités > Fonds de commerceLoi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce
15 novembre 2015 – Actualités > Fonds de commerceL’article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n’avaient pas été réformées. Vous trouverez ci-après la synthèse de ces modifications.
Location gérance et clause résolutoire
17 janvier 2015 – Actualités > Fonds de commerceLe contrat de location-gérance doit être résolu en cas d’acquisition de la clause résolutoire sans faculté d’obtenir la suspension des effets de ladite clause résolutoire par application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil ou de l’application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux et notamment l’article L 145-41 du Code de Commerce.
Droit à l’information des salariés sur la cession du fonds de commerce ou de l’entreprise
5 novembre 2014 – Actualités > Fonds de commerceLe décret précisant les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié le 28 octobre 2014 et doit être appliqué depuis le 1er novembre 2014. Le non respect de ces obligations permettrait à un salarié de demander la nullité de la cession.
Droit d’infomation des salariés en cas de cession de fonds de commerce
28 septembre 2014 – Actualités > Fonds de commerceLa Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un vrai droit d’information pour les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de fonds de commerce.
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Audit du bail commercial en cas de cession de droit au bail ou du fonds de commerce
11 avril 2011 – Actualités > Fonds de commercePOINTS-CLÉS
Certaines clauses du bail commercial peuvent avoir des conséquences négatives pour l’avenir du fonds de commerce.
Elles doivent être prises en compte par le repreneur
Elles sont principalement relatives à la cession du bail, au loyer et (...)Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction
3 mars 2010 – Actualités > Fonds de commerceSauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de (...)
Cession du fonds de commerce et opposition de mauvaise foi du bailleur
16 janvier 2010 – Actualités > Fonds de commerceSi la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte ni à s’affranchir des dispositions impératives du statut (...)
La location gérance nécessite l’existence d’un fonds de commerce
23 novembre 2009 – Actualités > Fonds de commerceLa condition sine qua none de la signature d’un contrat de location-gérance est l’existence d’un fonds de commerce.
Les éléments du fonds doivent donc exister au moment de la signature et surtout la clientèle, existent. En effet, en l’absence (...)
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