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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Exonération de la résidence principale : vente sous condition suspensive

dimanche 25 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki

En cas de vente d’un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l’affectation du bien à l’habitation principale du cédant s’apprécie à la date de réalisation de cette condition.

Les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U, II-1o).

Lorsqu’une vente est assortie d’une condition suspensive, quelle est la date à laquelle il faut se placer pour apprécier si l’immeuble est affecté à l’habitation principale  ?

Jugé que c’est à la date de la réalisation de la condition et non à celle de la signature du compromis.

Cette solution est fondée sur les dispositions de l’article 74 SA de l’annexe II au CGI selon lesquelles en cas de vente sous condition suspensive la cession est considérée comme effective au jour de la réalisation de cette condition.

En l’espèce, le compromis subordonnait le transfert de propriété au paiement par l’acquéreur, au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique de vente, de frais de réalisation de travaux et de l’intégralité du prix comptant.

Les cédants n’apportant pas la preuve de l’affectation du bien à l’habitation principale à la date de réalisation de ces conditions, l’exonération de la plus-value a été refusée.

Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/11/2017 n°396209

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