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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Droit d’entrée et TVA

dimanche 24 mars 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Le Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer
et doit donc être soumis à TVA.

Plus précisément, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d’une opération unique de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine.

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d’un élément d’actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation.

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 15 Février 2019 - n° 410796

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