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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Droit d’entrée et TVA

dimanche 24 mars 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Le Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer
et doit donc être soumis à TVA.

Plus précisément, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d’une opération unique de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine.

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d’un élément d’actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation.

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 15 Février 2019 - n° 410796

Vos commentaires

  • Le 7 août à 17:33, par Cécile VARNIER

    C’est bien ce que je comprends du "Considérant" mais alors pourquoi la décision décharge t’elle la société Land River du rappel de TVA ...

    D E C I D E :


    Article 1er : L’arrêt du 23 mars 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles et le jugement du 13 janvier 2016 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.
    Article 2 : La société Land River est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l’année 2008 ainsi que des intérêts de retard correspondants.
    Article 3 : L’Etat versera à la société Land River une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
    Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Land River et au ministre de l’action et des comptes publics.

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