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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur

samedi 11 février 2017, par Gabriel Neu-Janicki

L’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable.

Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l’actif immobilisé.

Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de l’exercice où elles sont exposées.

Il en va notamment ainsi lorsqu’elles portent sur les modalités de renouvellement du bail ou d’acquisition du bien en cas de cession.

Par suite, en l’espèce, les avantages accordés par le bailleur, en l’occurrence le droit de préférence en cas de cession, le droit au renouvellement du bail dans les mêmes conditions et les modalités avantageuses de détermination du prix de cession, constituent un élément incorporel de l’actif immobilisé du preneur.

L’indemnité versée au bailleur, en contrepartie de ces avantages, correspondant à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle, ne sont pas déductibles de la base imposable.

Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/01/2017, 391817

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