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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Taxe sur les micros logements

lundi 2 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Dans le cadre de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, il a été institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements dont voici les conditions d’applications.

Logements concernés

Cette taxe s’applique sous réserve de conditions liées à la situation géographique du logement, sa superficie, aux caractéristiques du bail et au montant du loyer.

Situation géographique

Le logement doit être situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées correspond à l’actuelle liste des communes de la zone A, c’est-à-dire les grandes agglomérations et principalement l’agglomération parisienne.

Surface habitable

Sont concernés les logements dont la surface habitable du logement est inférieure ou égale à 14 m2. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (CCH : R.111-2).

Caractéristiques du bail

Cette taxe s’applique aux logements loués nus ou meublés pour une durée minimale de 9 mois. Ce critère de durée du bail permet de couvrir l’ensemble des contrats de locations nues ou meublées destinés à la résidence principale.

Les résidences avec services soumises à TVA (résidences pour étudiant, pour personnes âgées, de tourisme...) ne sont pas concernées par cette taxe.

Montant du loyer

Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, au-delà duquel les logements sont soumis à cette taxe est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée (décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11).

Ce montant sera révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année précédente et arrondis au centime d’euro le plus proche.

Assiette et taux

La taxe est assise sur le montant des loyers bruts, hors charges, perçus au cours de l’année civile.

Son taux est distinct selon l’écart entre loyer mensuel perçu (hors charges) et le loyer mensuel de référence, c’est-à-dire le montant à partir duquel la taxe s’applique.

Le taux de la taxe est fixé à :

a) 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;

b) 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;

c) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;

d) 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;

" e) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.

Exemple :

Pour un logement de 10 m2 de surface habitable loué pour 650 € par mois, soit 65 € par m2.

L’écart entre le loyer normal et le loyer de référence s’élève à : (65 - 40) / 40 = 62,5 %

Le taux applicable est donc de 33 %. Le bailleur est donc redevable d’une taxe égale à : (650 € x 12) x 33 % = 2 574 €.

Régime fiscal

La taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu.

Elle n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 édcembre 2011

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

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