Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Taxe sur les micro-logements

lundi 16 juin 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 est venu réévalué le plafond du prix au m² sur les micro-logements à compter duquel le bailleur est soumis à la taxe sur les micro-logements.

De manière à lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égale à 14 m2.

Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire.

Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois.

Le décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 porte ce plafond à 41,37 € / m² (CGI, art. 234 et Annexe III, art. 58 P).

Décret n° 2014-549, 26 mai 2014

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