Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile de France

Un nouveau décret a été pris déterminant les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. Nous ne profitons pour faire une piqure de rappel sur cette taxe.

Personnes redevables

La TSB est due par :

• le propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local imposable,

• le titulaire d’un droit réel sur un local imposable.

Cela peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public.

Dans le cadre d’une location avec un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut en faire supporter la charge au locataire, à condition que cela soit expressément stipulé dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

En cas de contrat de crédit-bail immobilier, le redevable est la société de crédit-bail, sauf si le contrat de crédit-bail stipule que le loyer est net de charges et de droits (dans ce cas, la taxe est due par le bénéficiaire du contrat).

Attention : cette taxe, versée chaque année, ne doit pas être confondue avec la redevance pour création de bureaux ou de commerces, qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d’aménagement.

Locaux imposables

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d’immeuble, affectés :

• à usage de bureaux, et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d’archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité d’entreprise, aux représentants du personnel et à la médecine du travail),

• à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d’une activité libérale (cabinet médical, d’architecte, d’avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d’attente par exemple),

• à un usage commercial : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d’entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal,

• au stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles),

• aux parcs d’exposition et aux congrès,

• au stationnement des véhicules, que les surfaces soient couvertes ou non, situées à l’intérieur ou à l’extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur (comprenant emplacements de stationnement, voies de circulation et rampes d’accès), et qui sont annexées aux locaux imposables (sauf zones de livraison et aires réservées aux véhicules d’urgence ou d’intervention).

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Certains locaux sont totalement exonérés de la taxe.

À noter : les emplacements dépendant de garages, utilisés pour entreposer les véhicules neufs ou d’occasion en attente d’être vendus ou réparés, ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces commerciales.

Montant de la taxe

Il est calculé en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au m², qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés.

La région d’Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)

2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris

3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS* (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF* (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris

Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2014) en euros par m²

Chaque année, les tarifs de la taxe sont indexés sur l’indice du coût de la construction.

À savoir : la taxe constitue une charge déductible des revenus fonciers, ainsi que de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, dans la catégorie des BNC et BIC

Déclaration et paiement

Aucun avis d’imposition n’est adressé aux redevables, qui doivent déposer la déclaration n°6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.

La déclaration doit être adressée :

• soit auprès du service des impôts où se situent les locaux imposables,

• soit auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.

Si plusieurs locaux dépendent d’une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l’ensemble des locaux, doit être déposée.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014