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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

lundi 24 octobre 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces locaux en sous-groupes et catégories.

Le principe de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels a été posé par l’article 34-II de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 (pour l’analyse de cette loi, V. Maublanc, AJDI 2011. 105, spéc. 110 ).

Aux termes de ce texte, la valeur locative de chaque local professionnel est, en principe, déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.

Le texte ajoute que ces propriétés sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l’intérieur d’un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

Ces sous-groupes et catégories font l’objet du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011.

Paru au Journal officiel du 12 octobre, ce texte détermine dix sous-groupes, composés d’une ou de plusieurs catégories.

Ces sous-groupes sont les suivants :

* magasins et lieux de vente ;

* bureaux et locaux divers assimilables ;

* lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement ;

* ateliers et autres locaux assimilables ;

* hôtels et locaux assimilables ;

* établissements de spectacles, de sports et de loisirs ;

* établissements d’enseignement et locaux assimilables ;

* cliniques et établissements du secteur sanitaire et social ;

* carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable ;

* établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles.

Le texte nouveau abroge, par ailleurs, le décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l’évaluation des propriétés bâties.

Décret n° 2011-1267, 10 octobre 2011, JO 12 oct.

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