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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : pondération des surfaces

lundi 24 octobre 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Après avoir déterminé les sous-groupes et catégories, le pouvoir règlementaire fixe les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels.

Le décret n° 2011-1313 du 17 oct. 2011 (JO du 19) met en oeuvre l’article 34-V de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, aux termes duquel "la surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives".

L’unique article du texte nouveau apporte trois précisions :

* (al. 1er) La surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au M2 inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.

* (al. 2) La superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.

* (al. 3) Lorsque l’une de ces parties a une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.

Décret n° 2011-1313, 17 oct. 2011, JO 19 oct.

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