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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Remboursement de TVA d’une construction d’un local d’habitation

jeudi 5 novembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Une société anonyme a procédé à la construction d’un resturant d’altitude et d’un local d’habitation pour les exploitants de celui-ci. Lors de la réalisation des travaux, le propriétaire a opté pour le régime de la TVA. Le propriétaire a alors donné à bail l’ensemble des bâtiments d’exploitation, y compris le local d’habitation destiné au locataire gérant de ce restaurant.

Postérieurement à la construction de ce bâtiment, le propriétaire a demandé le remboursement de la TVA sur les travaux affectés au local d’habitation. L’administration s’y est opposée.

Au visa de l’article 260 du Code Général des Impôts, le Conseil d’Etat considère que cette option est exercée à bon droit. Pour la Haute juridiction administrative l’option pour la TVA n’est pas limitée aux seuls locaux destinés à héberger des personnels chargés de fonctions permanentes de gardiennage, de sécurité et de surveillance, mais s’étend à l’ensemble des locaux affectés à des personnels exerçant des fonctions impliquant, par nature et au regard de l’activité exercée, une résidence permanente sur les lieux mêmes de leur travail.

C’était le cas pour le gérant de ce restaurant non accessible par route pendant la saison d’hiver et obligé de résider sur place.

Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 313138

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